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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401093_20250311
11 mars 2025
Elle en a déduit que la valeur nette comptable du bien s'élevait à 2 397 672, 59 euros, compte tenu du prix d'acquisition, des travaux réalisés et de la dépréciation liée aux amortissements, alors que
DTA_2401094_20250311
1ère CHAMBRE
DTA_2200432_20230713
13 juillet 2023
Il résulte des jugements n° 1800315 du 28 mai 2019 et n° 1900395 du 22 octobre 2022 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, tous deux devenus depuis lors définitifs, que M.
1ère chambre
DTA_2110116_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que les pénalités en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2015 et 2016 en application
4ème Chambre
DTA_2112658_20251120
20 novembre 2025
. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des
DTA_2200243_20250710
10 juillet 2025
. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l’article 39 déduites sur des
2ème Chambre
DTA_2005892_20221207
7 décembre 2022
participation du Feader au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé aux paragraphes 5 et 6 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004248_20230609
9 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets
DTA_2004250_20230609
DTA_2004251_20230609
DTA_2004253_20230609
DTA_2004255_20230609
DTA_2004257_20230609
DTA_2116800_20231026
Elle soutient que les pénalités en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2016 et 2017 en application
3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
douteuses et aux pertes sur créances irrécouvrables ; - la procédure est entachée d'un défaut de motivation de la réponse aux observations du contribuable ; - elle justifie de la constitution d'une dotation
1ère chambre - JU
DTA_2100679_20230131
31 janvier 2023
Elle en déduit que le coût réel du service de collecte et de traitement des déchets ménagers représente 80 % du coût global du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers,
4ème chambre
DTA_2309289_20251003
3 octobre 2025
Cela aurait pour effet de diminuer proportionnellement le montant accordé au titre du FEDER dès lors que les montants concernés seraient alors déduits des dépenses éligibles, diminuant proportionnellement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2501056_20250709
9 juillet 2025
Sur l’étendue du litige : Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, le département du Val-de-Marne a versé une dotation complémentaire à l’association requérante d’un montant de 98 408,25
DTA_1901770_20230425
25 avril 2023
A C, Mme F C, Mme E C et Mme B C ont procédé à une donation-partage de la nue-propriété des titres qu'ils détenaient dans leurs sociétés respectives à leurs enfants respectifs. 2.
5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
client Ondubalt : - la société Onduline était fondée à déprécier en comptabilité, en 2013, les créances qu'elle détenait sur la société Ondubalt, dès lors que celle-ci était en cessation de paiement depuis
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