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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300483_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

rendez-vous afin de récupérer sa carte de séjour ou une quelconque attestation de prolongation ; en outre, étant étudiante, l'expiration éminente de son titre de séjour, l'expose à une perte imminente de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406047_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle et de bénéficier de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304022_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de faire valoir ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302345_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515665_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

être éloignée à tout moment du territoire français, que l’absence de titre de séjour est de nature à compromettre son recrutement en cours en qualité de « faisant fonction d’interne » et qu’enfin, ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2203256_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

autorisation provisoire de séjour due à un retard d'exécution de l'ordonnance a eu pour conséquence directe de l'empêcher de mener une vie privée et familiale paisible, de conserver les différents droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406023_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

dans le traitement de sa demande ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où elle lui permettrait de circuler librement dans l'espace Schengen et de bénéficier de ses droits

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002369_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

2020 ; 4°) de procéder à un nouveau calcul des droits sociaux de Mme D en fonction de la neutralisation des revenus de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013259_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Celui-ci a déclaré au titre de son impôt sur les revenus de l'année 2016, une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d'un montant de 821 619 euros, dont 544 091 euros correspondant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003798_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402930_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de son préjudice moral, sommes à parfaire ; d’enjoindre au président du conseil départemental de la Meuse de la réintégrer juridiquement à compter de la date de son éviction et de régulariser ses droits

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216409_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

STONE CAPITAL, bénéficiaire de l'apport, de parvenir à une répartition égalitaire des droits sociaux de cette société entre les cinq enfants de M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216519_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

STONE CAPITAL, bénéficiaire de l'apport, de parvenir à une répartition égalitaire des droits sociaux de cette société entre les cinq enfants de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600875_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu’en outre, du fait de l’irrégularité de sa situation, il est privé de ses droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204375_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif qui le fonde, que le président du GECT Eurodistrict Strasbourg-Ortenau réintègre Mme B et reconstitue ses droits sociaux à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506559_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : la privation prolongée d’une carte de résident et d’un A... préjudicient à son activité professionnelle, à ses droits sociaux, à sa vie familiale, ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205757_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

réfère aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et au décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304461_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B implique nécessairement que cette autorité procède à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à compter de la date d'éviction du service.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302658_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203244_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

leurs droits sociaux ainsi déterminés. 4.

Source officielle

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