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8 444 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2206493_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / (…) / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104300_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La Communauté de communes Astérienne Isle et Verne en Périgord (CCIVS) porte un projet de zone d'aménagement concertée (ZAC) Astier Val', entré en phase de réalisation, qui prévoit l'implantation d'un

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2102724_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200603_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

B, riverains de cette parcelle et du futur projet immobilier, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 ainsi que le permis de construire du 22 mars

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203300_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_1900099_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 18 décembre 2020, le tribunal administratif, saisi de la requête de Mme H, épouse I, de Mme G I, épouse A, et de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203082_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2023677_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000939_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier

Source officielle
TA

JU1

DTA_2102129_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302861_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l’Oise a déclaré d’utilité publique les opérations de restaurations immobilières (ORI) des immeubles situés au ... sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104930_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301898_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106141_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203377_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203033_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur l’emprise irrégulière : D’une part, aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2203649_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905053_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 1311-10 du même code : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : ()/ 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205393_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304467_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Source officielle

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