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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206493_20251009
9 octobre 2025
réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / (…) / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune
6ème Chambre
DTA_2104300_20230717
17 juillet 2023
La Communauté de communes Astérienne Isle et Verne en Périgord (CCIVS) porte un projet de zone d'aménagement concertée (ZAC) Astier Val', entré en phase de réalisation, qui prévoit l'implantation d'un
9ème chambre (J.U)
DTA_2102724_20221028
28 octobre 2022
Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des
DTA_2200603_20240506
6 mai 2024
B, riverains de cette parcelle et du futur projet immobilier, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 ainsi que le permis de construire du 22 mars
3ème chambre
DTA_2203300_20250612
12 juin 2025
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_1900099_20240515
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 18 décembre 2020, le tribunal administratif, saisi de la requête de Mme H, épouse I, de Mme G I, épouse A, et de M.
Chambre 1
DTA_2203082_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
4ème chambre
DTA_2023677_20220915
15 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier
JU1
DTA_2102129_20230928
28 septembre 2023
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
4ème Chambre
DTA_2302861_20251219
19 décembre 2025
A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l’Oise a déclaré d’utilité publique les opérations de restaurations immobilières (ORI) des immeubles situés au ... sur
DTA_2104930_20231222
22 décembre 2023
de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur
1ère chambre
DTA_2301898_20250603
3 juin 2025
Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers
DTA_2106141_20230316
16 mars 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
5ème chambre
DTA_2203377_20250121
21 janvier 2025
commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par
1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
Sur l’emprise irrégulière : D’une part, aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure
Magistrat PASTOR
DTA_2203649_20240223
23 février 2024
5ème Chambre
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 1311-10 du même code : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : ()/ 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption,
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
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