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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300799_20240222
22 février 2024
22 février 2024
qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402740_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure dans un délai permettant un accès au juge compatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604503_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le cadre de sa demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi et création d’entreprise », et de procéder à l’instruction effective
Source officielle1ère chambre
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des dividendes ; ce ne sont pas les personnes physiques désignées par le service, résidant en Uruguay, qui ont la qualité de bénéficiaires effectifs ; - si le service n'entend plus, dans son mémoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour permettre aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305343_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205280_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
/Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501973_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement
Source officielle3ème chambre
DTA_2302944_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne pourra pas bénéficier effectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306079_20240206
6 février 2024
6 février 2024
bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et effectuer sans risque le voyage de retour.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2304961_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 6, Mme D n'apporte pas la preuve d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant par le père français de ce dernier.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2303502_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le projet n°2 donnait lieu au versement d’une prime de 600 euros aux agents en service effectif et présents de manière continue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, soit sur une période globale de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201935_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement
Source officielle6ème chambre
DTA_2206972_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que sont compris dans les effectifs d'une société l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris lorsque ces derniers sont absents pour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509106_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
médicale appropriée ; 2°) d’enjoindre à l’ARS d’Occitanie de diligenter, dans un délai de quarante-huit heures, une inspection de E..., intégrant spécifiquement le contrôle de l’administration effective
Source officielle1ère chambre
DTA_2117991_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par ailleurs, comme il a été rappelé au point 5, l'intéressé n'établit par aucune pièce participer effectivement à l'éducation de son enfant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101740_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a été maintenu en surnombre des effectifs de la commune à compter du 1er mars 2020 pour une durée d'un an.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il souffre de problèmes cardiaques graves pour lesquels il doit bénéficier d'une prise en charge à laquelle il ne pourrait avoir effectivement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 143-19 de ce code : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel.
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