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724 résultats pour « engagement de payer mensuellement une somme sans fixer de terme certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305767_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401260_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401420_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210325_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'injonction : 27.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300476_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2106500_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle justifie en outre avoir exposé la somme de 12 999,54 euros de frais médicaux, de 179,37 euros de frais pharmaceutiques et de 128,36 euros de frais pour un appareillage auditif et la location mensuelle

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2202312_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays particulier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201065_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212149_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

d'origine ; elle dispose d'une attestation de virement irrévocable d'une somme mensuelle de 658 euros pour toute l'année scolaire 2022-2023 et elle justifie d'une prise en charge par un tiers et de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106976_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un avis des sommes à payer émis le 29 juin 2021, le requérant s'est vu réclamer la somme de 49 483,63 euros au titre des rémunérations indûment perçues pour la période courant du 1er février 2017 au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502191_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un arrêté en date du 16 juillet 2025, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201702_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402055_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

mensuelles qu'il supporte, une situation d'urgence suffisamment caractérisée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105047_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2312113_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

à compter du 10 mai 2022 ; - l’arrêté d’insalubrité intervenu le 23 février 2023 ne fait pas obstacle à une indemnisation dès lors que cet arrêté ne prévoit pas qu’il soit mis fin à l’obligation de payer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305871_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B du fait de la suppression de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) d'un montant mensuel de 5 433, 33 euros, soit la moitié de sa rémunération d'une part, et qu'il sera mis fin

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106723_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un arrêté du 14 novembre 2016, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201966_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

B nie avoir fait publiquement part de ses opinions personnelles ou soutient que certains de ses propos ont été mal interprétés, il ressort des pièces du dossier que certaines déclarations de l'intéressé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201545_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

personnels féminins, le chef de corps a demandé dès le 15 juin 2021 l'engagement d'une procédure disciplinaire, et M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007050_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

la somme réclamée.

Source officielle

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