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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305767_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
2ème chambre
DTA_2401260_20260402
2 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.
DTA_2401420_20260224
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. En premier lieu, M.
3ème chambre
DTA_2210325_20241128
28 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction : 27.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300476_20230202
2 février 2023
sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
Elle justifie en outre avoir exposé la somme de 12 999,54 euros de frais médicaux, de 179,37 euros de frais pharmaceutiques et de 128,36 euros de frais pour un appareillage auditif et la location mensuelle
8e chambre
DTA_2202312_20241112
12 novembre 2024
La Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays particulier.
1ère chambre
DTA_2201065_20250624
24 juin 2025
DTA_2212149_20221017
17 octobre 2022
d'origine ; elle dispose d'une attestation de virement irrévocable d'une somme mensuelle de 658 euros pour toute l'année scolaire 2022-2023 et elle justifie d'une prise en charge par un tiers et de la
8ème chambre
DTA_2106976_20240327
27 mars 2024
Par un avis des sommes à payer émis le 29 juin 2021, le requérant s'est vu réclamer la somme de 49 483,63 euros au titre des rémunérations indûment perçues pour la période courant du 1er février 2017 au
DTA_2502191_20260302
2 mars 2026
Par un arrêté en date du 16 juillet 2025, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402055_20241126
26 novembre 2024
mensuelles qu'il supporte, une situation d'urgence suffisamment caractérisée.
DTA_2105047_20220721
21 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres
9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
à compter du 10 mai 2022 ; - l’arrêté d’insalubrité intervenu le 23 février 2023 ne fait pas obstacle à une indemnisation dès lors que cet arrêté ne prévoit pas qu’il soit mis fin à l’obligation de payer
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305871_20231220
20 décembre 2023
B du fait de la suppression de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) d'un montant mensuel de 5 433, 33 euros, soit la moitié de sa rémunération d'une part, et qu'il sera mis fin
4ème Chambre
DTA_2106723_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêté du 14 novembre 2016, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
DTA_2201966_20240320
20 mars 2024
B nie avoir fait publiquement part de ses opinions personnelles ou soutient que certains de ses propos ont été mal interprétés, il ressort des pièces du dossier que certaines déclarations de l'intéressé
DTA_2201545_20240212
12 février 2024
personnels féminins, le chef de corps a demandé dès le 15 juin 2021 l'engagement d'une procédure disciplinaire, et M.
3ème Chambre
DTA_2007050_20221208
8 décembre 2022
la somme réclamée.
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