En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3.

salarié et n’a pas examiné sa demande au titre de sa présence sur le territoire depuis plus de dix ans et en qualité de parent d’enfant français.

Elle précise notamment les éléments relatifs à la situation professionnelle et privée du requérant qui lui permettaient de comprendre les motifs de rejet de sa demande de titre de séjour.

Il fait, par ailleurs, état de la demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié de M. C et indique les motifs de rejet de cette demande.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Elle renvoie, en outre, à une annexe qui précise le nom du salarié concerné et les irrégularités constatées à son sujet, à savoir le fait d'être démuni d'un titre l'autorisant à travailler et à séjourner

titre " salarié ".

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Par suite, la motivation de cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Le demandeur d'un titre de séjour ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission

est suffisamment motivée ainsi qu’énoncé.

A dès lors que, d'une part, le motif sur lequel est fondé le retrait, à savoir l'irrégularité de la procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé du fait de l'absence de convocation régulière

A aurait allégué encourir des traitements contraires à cet article en cas de retour dans son pays d'origine lors de l'instruction de sa demande de titre de séjour et que le préfet a motivé en fait le choix

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 2° Infligent une sanction ; (…) », et aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être

personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit tenant à l'absence d'examen de sa demande au regard de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - il est entaché d'une erreur

Il a présenté, le 24 août 2022, une demande tendant au bénéfice d'un titre de séjour " salarié ".

Il vise également les faits qui en constituent le fondement, à savoir le motif de la demande présentée par M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaquée est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - la sanction est disproportionnée : s'il a été constaté la présence d'un salarié démuni de titre

A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", lui