sol du bâtiment existant à la date d'approbation du PPRL, / - si le bâti déjà existant sur le terrain est supérieur à 80 m² d'emprise au sol, dans la limite de 50 % d'emprise au sol du bâti existant à

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement de trois lots sur un terrain situé 134 route de la Tranchardière, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

situation aux abords d'une parcelle boisée ou qu'il ne serait pas cohérent au regard du maillage routier existant est sans incidence au regard des exigences posées par les dispositions de l'article UE

la charge de M.

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ".

A B la circonstance qu'il ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants pour l'application des dispositions précitées. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et

délivrer l'autorisation de lotir ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'autorisation de lotir, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

France pour l’installation d’un relais de téléphonie mobile sur un terrain situé rue de Pornic à Bouaye, ensemble la décision du 4 avril 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 11.

Ainsi qu’il a été dit, le projet ne prévoit plus la création d’un nouvel accès au droit de la chicane existante sur la voie de desserte, mais un raccordement à la voie publique par l’accès existant prolongé

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice du projet que si la destination de la partie ouest du bâtiment existant est inchangée, il est prévu l’ajout de trois fenêtres de toit et un changement

légales sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par la SELAS JDS avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative