-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

juin 2022 en précisant que si d'autres arrêts de travail liés à cet accident était transmis, ils seraient requalifiés en maladie ordinaire.

de service survenu le 11 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine de reconnaître son arrêt de travail du 3 au 18 mai 2021 comme étant imputable à son accident de service et

Les experts ont retenu une période d'arrêt de travail du 10 février au 2 septembre 2020. Elle a perçu, en 2020, un revenu annuel de 24 429 euros.

du travail.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du 7 janvier 2022, établi par un médecin rhumatologue, que les arrêts de travail consécutifs à l'accident de service dont M.

est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; (…) ».

au 12 octobre 2021 ; 3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé suite à son accident de trajet du 28 novembre 2019 ; 4°) de mettre à la

Par une décision du 7 août 2018, après la réalisation d'une troisième expertise, Mme A a été maintenue en position d'accident de service jusqu'au 30 septembre 2018.

Le médecin désigné pour procéder à l'expertise médicale a considéré que cette pathologie n'était pas liée à l'accident de service du 14 juin 2017.

A E a saisi, le 23 octobre 2012, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) Rhône-Alpes qui, suite au rapport d'expertise déposé le 4 décembre 2012, a émis un avis favorable

C a alors été placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé.

Le 27 janvier 2022, après expertise médicale, la commission de réforme a émis un avis défavorable.

de ses préjudices consécutifs à cet accident.

direct et certain avec sa maladie professionnelle, inscrite au tableau 57 A et consécutive à l'accident de travail, de sorte que la décision limitant la reconnaissance de sa maladie professionnelle à

En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que M. F a enduré des souffrances consécutives à l'accident médical non fautif dont il a souffert au CHRU de Lille.

pendant une durée de seize mois consécutifs en lien avec l’accident médical non fautif dont elle a été victime ; - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Vichy doit être engagée sur le

à la commune de Metz de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de son accident de trajet jusqu’à la date de consolidation déterminée par l’expertise médicale ; de mettre à la

Le 8 septembre 2016, Mme A a été victime d'un nouvel accident qu'elle a déclaré au titre d'une rechute de l'accident de service du 19 février 2012.

Mme C a demandé à ce que ces arrêts de travail successifs soient reconnus comme imputables à un accident de service du 14 septembre 2017.