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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500356_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les factures PFAC n° 250709-1-AET-PFAC et 250709-2-AET-PFAC émises le 9 juillet 2025 par la SEM Assainissement des Eaux de Tahiti " Vaitama " ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500357_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les factures PFAC n° 250709-1-AET-PFAC et 250709-2-AET-PFAC émises le 9 juillet 2025 par la SEM Assainissement des Eaux de Tahiti " Vaitama " ; 2°) d'enjoindre
Source officielle8ème chambre
DTA_2110161_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par suite, pour la période de contrôle de facturations considérée, il y a bien lieu de retenir 14 factures réglées avec retard.
Source officielle6ème chambre
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
impayées trois factures pour un total de 3'604,86 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005328_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le service a remis en cause le caractère déductible des factures émises par la société Obélisque Immobilier estimant que la réalité des prestations facturées n'était pas établie et que le contrat d'asset
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101272_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B a établi une facture d'un montant de 832,79 euros pour l'électricité produite entre le 14 septembre 2018 et le 13 septembre 2019 par son installation photovoltaïque.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009450_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les factures étaient fausses ". En ce qui concerne les pénalités : 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000347_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n’est pas justifié des sommes réclamées ; il ne peut régler la facture correspondant à la confection de couronnes en céramique dès lors
Source officielle4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Toutefois, ce dernier marché a fait l'objet d'une facturation distincte. Par suite, la société n'apporte aucune justification utile sur la réalité des opérations ainsi facturées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Si la société requérante soutient qu'en dépit de ses propres écritures comptables, certaines factures concernaient des prestations à exécution successive et que les dates de facturation ainsi retenues
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505830_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne la prise en compte des facteurs exogènes : 19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203996_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
d'affaires au regard des encaissements ; les lettres de change ne sont pas du chiffre d'affaires ; - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible, elle a demandé un duplicata des factures
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2202467_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de la cantine pour la même période, les douze fiches de paie des personnels intervenant dans l'accueil périscolaire pour la même période, toutes les factures d'électricité dont les factures de régularisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... : le paiement de cette vente n’a pas été effectué par le client, mais par l’entreprise intermédiaire Joe Business qui lui a reversée le solde de la facture perçu lors de la livraison à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - les honoraires de la société SLR Consultants, facturés le 23 décembre 2016, étaient déductibles ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la facture ; - concernant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
périodes importantes afin d’augmenter indûment les sommes facturées ; - 15 factures pour un montant de 92 450,57 euros ne comportent pas les pièces requises pour permettre leur prise en charge telles
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300131_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le 27 juillet 2022, la SA Engie a invité l'établissement public de santé à lui verser la somme de 592 937,12 euros au titre des vingt factures de gaz dont la date de règlement était dépassée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de livraison à Gémeaux et la société « POINT P » a fourni des explications concernant l’erreur relative à l’adresse de facturation ; concernant les factures de la société « JN CONSTRUCTION », une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300428_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B A conteste la facture n° 50223 du 11 janvier 2023 de redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères émise à son encontre au titre de l'année 2022 par la communauté de communes de la Dombes,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006329_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège a fixé les tarifs de ses services pour l'année 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 92 783,82 euros inscrite sur une facture
Source officiellePage 21 sur 1304