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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2201638_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
personnelle justifie qu'il lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, la falsification
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504287_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'épreuve pendant trois ans pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, le 9 mai 2000 à six mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol, contrefaçon ou falsification
Source officielle5ème chambre
DTA_2002860_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D d'avoir falsifié le procès-verbal d'une réunion du bureau du conseil d'administration du 22 août 2018 en indiquant l'adoption d'une décision de recrutement d'un " Ingénieur qualité ", alors que le bureau
Source officielle8ème chambre
DTA_2408727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204066_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, le préfet de la Loire-Atlantique a, par décision du 29 mars 2022, refusé de procéder à l'échange au motif que le permis produit avait été falsifié. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601753_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
récidive, détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, vol en réunion en état de récidive, contrefaçon ou falsification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601986_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de conditions d’asile appropriées ; 2°) de permettre des enquêtes et audiences probatoires pour identifier et tenir responsables ceux qui sont à l’origine de l’obstruction procédurale, de la falsification
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409996_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D'autre part, pour justifier du caractère falsifié d'une quittance de loyer, le préfet du Val-d'Oise produit une copie d'un courriel du 31 janvier 2024 du propriétaire du logement en cause situé à Cergy
Source officielle2ème chambre
DTA_2300881_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - elle méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que ses documents d'état civil ne sont entachés d'aucune irrégularité, fraude ou falsification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201830_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
en conséquence les conditions prévues pour bénéficier de la protection temporaire ; si le préfet de Loir-et-Cher estime que le permis de résidence permanente qui lui a été présenté est un document falsifié
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302301_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; selon l'article 47 du code civil, l'authenticité des documents est présumée tant que leur falsification
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300745_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600229_20260211
11 février 2026
11 février 2026
fait que ces documents sont nécessaires à la défense de ses droits dans le cadre d’une procédure en cours contre la MDPH et que le refus de communication le prive de la possibilité d’établir les falsifications
Source officielle6ème chambre
DTA_2508381_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2226149_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par conséquent, Mme B ne peut sérieusement soutenir que l'attestation falsifiée du 7 septembre 2022 avait été déposée sur son bureau le 6 septembre 2022, ni qu'elle ignorait le caractère falsifié de ce
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501521_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
daté du 5 mars 2024, émanant du « coordinateur des sécurités-correspondant fraudes » de la sous-préfecture de Saint-Georges, et adressé au référent fraude départemental, faisant état de soupçons de falsification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500787_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Dans ces circonstances, il apparait que la délibération du 24 juin 2025 révèle une falsification des votes exprimés en séance qui porte une atteinte au fonctionnement de la démocratie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207060_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
différentes tâches au profit de ce même responsable, notamment du transport de matériel municipal, et, enfin, qu'il a perçu une rémunération pour des heures supplémentaires non réalisées à la suite de la falsification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508720_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.211-2), des falsifications de faits administratifs, des envois répétés à des adresses interdites, des pressions illégitimes sur des tiers, une absence de notification avec voies de recours, un défaut
Source officiellePage 21 sur 314