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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006728_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : - la résiliation de la convention de concession de services est irrégulière et infondée ; - la décision de résiliation a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2007537_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de la résiliation de la concession.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202404_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Saint-Amand-les-Eaux sur sa demande de communication de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005687_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900031_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la convention du 4 octobre 1993 conclue au bénéfice de la SCI du Nouveau Chantier Naval de Golfe-Juan devenue la SAS Rodriguez Yachts, à défaut, à dénoncer ladite convention et à mettre en œuvre une procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2004295_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il fait valoir que : - la société requérante ne saurait invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration dès lors qu'elle a commis une faute ou une imprudence, en s'affranchissant des
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201967_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il soutient que : - il a conclu le 29 avril 2015, un bail emphytéotique administratif ainsi qu'une convention de mise à disposition non détachable avec la société Le Foyer Rémois ; - ces contrats,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie, doit-il être interprété en ce sens qu´un Etat membre peut dispenser les concessions de distribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou menace de fausser la concurrence. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102242_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il fait valoir que : - la décision litigieuse a été retirée par une décision du 1er mars 2022, notifiée le 3 mars 2022, devenue définitive faute de recours contentieux ; - il n'appartient pas au juge
Source officielle3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que l'article 52 bis du contrat de concession trouve à s'appliquer, que le parc de compteurs n'a pu être totalement amorti pendant la durée du contrat, que l'équilibre économique de la concession
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100046_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
collective nationale du sport et non de la convention collective ELAC. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306199_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2124-74 du même code : " Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104818_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la société La Barque est devenue attributaire du lot n°6 de la concession de la plage de la Pointe rouge et il appartenait à la commune de Marseille de lui notifier la convention
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la concession d'établissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102548_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il signe également les conventions d'occupation précaire. () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000611_20230811
11 août 2023
11 août 2023
représentée par Me Cottin, du cabinet Saxe avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater les vices entachant la validité de la résiliation du contrat de concession
Source officielle2ème chambre
DTA_2200167_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - l'Etat ne peut être déclaré responsable, en application de l'article 31.1 de la convention de concession de la ligne signée le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France et la société
Source officiellePage 21 sur 11777