Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2023, Mme A E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 fixant le montant de l'indemnité de fonctions, de

Le 4 janvier 2019, le conseil municipal de cette commune a adopté une délibération relative à la fixation des conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 18

l'indemnité due par l'occupant irrégulier.

à contester l'IFSE qui lui a été attribué au titre de cette indemnité sans remettre en cause le montant de son CIA fixé à 420 euros.

de 211 116,76 euros TTC, et sa fixation à un montant de seulement 7 111,78 euros TTC, n'est pas justifié ; - le rapport d'expertise déposé le 17 avril 2023 n'a aucune incidence sur le sort de ses demandes

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHU) a refusé de réviser le montant

2017 portant attribution à celle-ci de l'IFRSTS à compter du 1er janvier 2018 et dispose, en son article 2, qu'à compter du 1er juin 2020, l'intéressée percevra au titre de cette indemnité un montant fixé

socle de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) soit aligné sur le montant attribué aux secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

socle de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) soit aligné sur le montant attribué aux secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2019.

C... un chèque d’un montant de 25 000 euros en règlement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et a rejeté certaines demandes d’indemnisation le concernant mais aussi

B... est fondé à solliciter une indemnisation d’un montant total de 315 130,59 euros.

d'un montant de 30 000 euros en réparation des troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence et une indemnité d'un montant de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes assorties

B A demande au juge des référés : - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Charbonnières-les-Bains du 7 novembre 2023 portant fixation du taux de l'indemnité d'administration

rétroactivement son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de fixer son IFSE pour le futur à un montant minimal de 22 000 euros bruts.

Enfin, si la requérante se prévaut de la contestation des ordres de service n° 1 à 15 qu'elle valorise pour chacun d'eux par un montant financier à indemniser, elle n'apporte aucun élément de nature à

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 5 882,28 euros ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de fixer le montant de son indemnité de fonctions, de

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 5 882,28 euros ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de fixer le montant de son indemnité de fonctions, de

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 5 882,28 euros ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de fixer le montant de son indemnité de fonctions, de

de 22 718,29 euros et, d’autre part, le versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision à hauteur de 40 909,41 euros.