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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401868_20240412
12 avril 2024
professionnelle, soit huit années en qualité de directeur de cabinet d'un département de plus de 900 000 habitants de 2015 à 2023, trois années et trois mois en qualité de collaborateur de cabinet, chargé des fonctions
2ème chambre
DTA_2301139_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 826-1 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200730_20220720
20 juillet 2022
donner les tickets restaurants dont il est privé depuis le mois de novembre 2021 ; - prendre toutes les mesures nécessaires organisationnelles et matérielles pour qu'il soit en mesure d'exercer des fonctions
2e Section - 1re Chambre
DTA_2402754_20251125
25 novembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique qui codifie les dispositions déjà applicables précédemment : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité
3ème chambre
DTA_2000648_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1974 et 2015, à l'inhalation de poussières d'amiante sans
4ème chambre
DTA_2105023_20230713
13 juillet 2023
C B, adjoint technique territorial principal de première classe, exerçait ses fonctions d'agent technique des ateliers à la Direction " Haute qualité de vie bâtiments - Service urgences et petits travaux
6ème chambre
DTA_2308157_20251017
17 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., agent spécialisé principal de première classe des écoles maternelles au sein des services de la commune de Saint-Denis a occupé des fonctions d’agent technique non
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312956_20230626
26 juin 2023
Sont interdites les spécifications techniques discriminatoires susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
4ème Chambre
DTA_2001160_20220930
30 septembre 2022
B a repris ses fonctions.
Chambre 1
DTA_2100539_20250314
14 mars 2025
Pour la période du 1er au 22 septembre 2022, il a exercé des fonctions d'adjoint technique territorial effectuant l'entretien des locaux, la mise en place de la salle à manger, le service en salle, la
5ème chambre
DTA_2307992_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, il est constant que l’intéressé n’exerçait plus ses fonctions au sein de la commune à compter du 1er juillet 2022, date du début de l’exécution de sa sanction d’exclusion temporaire de fonctions
DTA_2104059_20240321
21 mars 2024
A a été recruté, par contrat à durée déterminée, par la commune de Morières-Lès-Avignon à compter du 10 novembre 2010 en qualité d'adjoint technique en restauration scolaire.
DTA_2203988_20250506
6 mai 2025
10 groupes de fonction, dont 4 groupes en catégorie A, 3 groupes en catégorie B et 3 groupes en catégorie C. / () B2 : Coordination et expertise : Fonctions sans management assurant un lien fonctionnel
DTA_2105402_20230616
16 juin 2023
été convié sous un faux prétexte de réunion de travail, par son directeur adjoint, alors qu'était par ailleurs présent un des maires adjoints de la commune, il n'en demeure pas moins qu'au vu de ses fonctions
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301131_20230328
28 mars 2023
intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201382_20240216
16 février 2024
Il est fonction de l'ancienneté.
JU 8ème chambre
DTA_2209274_20241128
28 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
3ème Chambre
DTA_2103830_20240516
16 mai 2024
C exerce les fonctions d'adjoint technique territorial de 2ème classe au sein des services de la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe depuis 2008.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
sous-critère de notation relatif à " la mise en place du marché ", portant sur l'obligation de reprise des stocks et des données informatiques prévue aux articles 5.2.1 et 5.2.2 du cahier des charges fonctionnel
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500730_20250320
B, qui exerce les fonctions d'adjoint technique territorial pour le compte de la commune de Girolles, a demandé l'imputation au service d'une maladie professionnelle qu'il soutient avoir contactée dans
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