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B A, qui a repris, en les développant, les faits et moyens exposés dans la requête et fait, en outre, valoir que Mme B A a refusé la proposition de logement qui lui a été faite car le suivi de sa grossesse

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504705_20250709

Administratif

9 juillet 2025

elle a entrepris toutes les démarches pour régulariser sa situation et son dossier est en cours d'instruction ; en tout état de cause, elle justifie de circonstances exceptionnelles du fait de sa grossesse

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300262_20230126

Administratif

26 janvier 2023

2013, en l'absence de soustraction intentionnelle et systématique aux mesures d'exécution de la décision d'éloignement la concernant dès lors qu'elle n'était pas en mesure de voyager en raison de sa grossesse

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2400575_20240122

Administratif

22 janvier 2024

A, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que la compagne de son client est enceinte, qu'il s'agit d'une grossesse à risque et qu'elle a déjà une fille, placée

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510603_20251223

Administratif

23 décembre 2025

présenté son rapport ; a entendu les observations de Me Guillaud représentant Mme I..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle souligne l’état de grossesse

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Juge unique - Eloignement

DTA_2501771_20250620

Administratif

20 juin 2025

Si Mme A fait valoir que sa grossesse et sa communauté de vie avec M.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2303914_20250131

Administratif

31 janvier 2025

éclairé, ce qui lui a occasionné un préjudice d'impréparation ; - Mme C présentait une prééclampsie précoce sévère qui imposait un bilan fœtal complet, ce dont elle n'a pas bénéficié ; - sa grossesse

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3ème Chambre

DTA_2104035_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre le grou ement formé ar la société BET Battier et M. B...

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3ème chambre

DTA_2100920_20221108

Administratif

8 novembre 2022

l'arrêté contesté méconnait les dispositions du chapitre 6 du règlement du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines de calcaire grossier

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Eloignement urgent

DTA_2204460_20220905

Administratif

5 septembre 2022

En se bornant à produire un certificat médical mentionnant que son épouse est enceinte et que le terme de la grossesse est prévu pour le 4 novembre 2022, M.

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2ème chambre

DTA_2200946_20251010

Administratif

10 octobre 2025

L’EURL Drien’s Holding, société holding tête de grou e fiscalement intégré com osé notamment de la SARL Auto neu Services, a sollicité le bénéfice d’un crédit d’im ôt our investissements en Corse au

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ELOIGNEMENT

DTA_2504091_20250430

Administratif

30 avril 2025

entendu : - les observations de Me Naili, avocat de Mme A alias C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant que, d'une part, la préfecture n'a pas pris en compte l'état de grossesse

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Eloignement 72 heures

DTA_2403483_20240614

Administratif

14 juin 2024

l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet qui a refusé de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 notamment au regard du suivi de grossesse

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POLE URGENCES

DTA_2505983_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Elle fait notamment valoir que la grossesse de sa cliente est pathologique, qu’elle a un rendez-vous de suivi le 26 janvier 2026, qu’elle est en attente de l’attribution de l’aide médicale d’Etat et que

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303063_20230321

Administratif

21 mars 2023

L'intéressée est enceinte depuis le 26 décembre 2022 et elle ne fait valoir cette grossesse devant le tribunal que début mars.

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- Asile - 15 jours

DTA_2301822_20230301

Administratif

1 mars 2023

Les examens médicaux ultérieurs, et notamment une échographie réalisée le 8 décembre 2022, ont mis en évidence une grossesse débutée vers le 28 septembre 2022, et a révélé que Mme A était enceinte de quatre

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- Asile - 15 jours

DTA_2306772_20230718

Administratif

18 juillet 2023

traitements qu'elle a subis en Libye, sur des conditions de vie en Italie, sur les raisons de sa venue en France et sur son état de santé ; - sa vulnérabilité avérée et particulière, liée à sa grossesse

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303534_20230411

Administratif

11 avril 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée entraîne des conséquences très graves sur sa situation ; elle a débuté une grossesse le 19 septembre 2022

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ELOIGNEMENT

DTA_2504975_20250519

Administratif

19 mai 2025

Elle soutient que : - elle a trouvé un hébergement après du père de son enfant, sa grossesse implique qu'elle soit auprès de lui ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

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8e Section - MESD

DTA_2610257_20260409

Administratif

9 avril 2026

, alors âgée de dix-neuf ans, qu'au dévoilement de la grossesse de sa compagne, il fait l'objet de menaces et de mauvais traitements par la famille de cette dernière, que, pour ce motif, il craint pour

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