La légalité de cette homologation a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n°23BX00835 du 20 juin 2023. Par un courrier du 30 septembre 2022, M.

C et Mme E demandent, en outre, d'homologuer le protocole d'accord régularisé avec M. D. Par un courrier du 4 décembre 2024, le tribunal a invité M. C et Mme E, la commune de Lorgues et à M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Brest de lui restituer son titre de conduite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle.

B A, représenté par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, en se fondant sur un moyen de légalité interne, l'exécution de l'arrêté du 20 février 2025 par

définitive de l'activité " maternité " par jugement du 2 décembre 2019.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

Le GHPG demande au tribunal d'homologuer l'" accord de médiation " qu'il a ainsi conclu le 21 novembre 2024 avec le groupement solidaire de maîtrise d'œuvre.

Aux termes de l’article 1659 du même code : « La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A..., n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution.

C a dépassé de 77 kilomètres / heure la vitesse maximale autorisée, cette infraction ayant été relevée au moyen d'un cinémomètre homologué.

B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté préfectoral du 18 juin 2025 et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 2.

a, d'une part, validé l'accord collectif majoritaire du 22 novembre 2023 et son avenant du 8 décembre 2023 portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise UPM Raflatac, d'autre part, homologué

Dès lors, le moyen tiré de ce que le cinémomètre n'aurait pas été homologué ou vérifié doit être écarté. 7. Enfin, si M. C fait valoir que M.

dans le cadre de la demande de renouvellement de l'homologation du circuit, le nouvel arrêté imposant des normes plus contraignantes ; les délais accordés à l'exploitant par l'arrêté d'homologation ne

Par suite, ce dernier n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions citées au point 6 du présent jugement. 8.

B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions citées au point 6 du présent jugement. 8.