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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206686_20230210
10 février 2023
J K et Mme H A B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs I, E et D, et leur petit-fils mineur F ainsi que Mme C L K, représentés par Me Vérité
9ème chambre
DTA_2311816_20240722
22 juillet 2024
la non-production du jugement supplétif sur la base duquel cet acte a été établi et, d'autre part, d'incohérences dans les déclarations de la réunifiante quant à l'identité du père de l'enfant. 4.
9ème Chambre
DTA_2200897_20220919
19 septembre 2022
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
11ème chambre
DTA_2316943_20250107
7 janvier 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
5ème chambre
DTA_2411247_20250331
31 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, M.
DTA_2200763_20220725
25 juillet 2022
A E D, ressortissant kenyan, né le 3 août 1978, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 octobre 2017.
1ère chambre
DTA_2502146_20260416
16 avril 2026
de délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à
4ème Chambre
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire. 3.
DTA_2314881_20241105
5 novembre 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ". 6.
10ème chambre
DTA_2409587_20260428
28 avril 2026
B..., qu’elle présente comme son conjoint, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire auprès
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209732_20220822
22 août 2022
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ". 4.
Magistrat M. FAY
DTA_2106631_20220919
les années précédente et que ses revenus sont demeurés identiques.
DTA_2213850_20230724
24 juillet 2023
ORTA_2410067_20240723
23 juillet 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec () le bénéficiaire de la protection subsidiaire (). ". 3.
DTA_2302919_20230925
25 septembre 2023
DTA_2407097_20260317
17 mars 2026
E..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants H... B... A..., I... C... A... et J... C...
DTA_2307343_20240409
9 avril 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ". 5.
DTA_2318418_20250225
25 février 2025
DTA_2404934_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - la décision peut également être fondée sur l’absence de certitude quant à l’identité de la concubine alléguée au regard des discordances entre les déclarations de M.
DTA_2311694_20240219
19 février 2024
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