compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

involontairement privé d'emploi.

B se trouve en lien de causalité direct avec la remise en tension de la ligne électrique du secteur par la société Enedis. 11.

Elle soutient que : elle est sans emploi mais se trouve en maladie professionnelle depuis le 19 février 2014 ; elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 5 juin

A C, qui soutient être entré en France il y a deux ou trois ans, sans donner de précision, a travaillé au Luxembourg moins d'un an, du mois de décembre 2023 au mois d'août 2024, et se trouve, à la date

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la congrégation du Saint-Esprit et au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion.

et le maintien à niveau de leurs compétences. / Elle comprend : / 1° La formation de professionnalisation au premier emploi ; / 2° La formation de professionnalisation tout au long de la carrière ; ()

l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel. 2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi

du travail en dépit notamment de la reconnaissance de sa qualité de travailleuse handicapée (RQTH) et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; elle n'a aucune chance de trouver un

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la décision dont la suspension est demandée emporte par elle-même des conséquences préjudiciables inhérentes à l'incapacité éventuelle de régulariser cette

, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. () ".

et 11 mois d’emprisonnement, dont la dernière, le 21 septembre 2022 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Bastia pour « violence, aggravée par trois circonstances, suivie d’incapacité

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Elle soutient que : - les faits reprochés de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité sont matériellement inexistants ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation

un emploi, probablement en raison de sa surdité, de son âge ou de son handicap.

et soumis à ce titre à des obligations de recherche active d’emploi, et qu’un voyage est prévu le 17 janvier 2026, dernier déplacement financièrement et professionnellement possible pour la famille ;

mère des enfants étant dans l'incapacité de recevoir ceux-ci en raison de l'altération de sa santé mentale, et dans une situation financière difficile depuis la perte de son emploi le 25 août 2018, ses

est marié avec une ressortissante français avec laquelle il a eu un enfant ; - il souhaite pouvoir vivre auprès de son épouse, de son enfant et de la fille de son épouse ; - il a occupé divers emplois

; - elle se trouve dans l’incapacité de rembourser sa dette.

C a été signalé par les services de police pour des faits de violences volontaires entrainant une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par conjoint, qu'il est dépourvu de document de