Elle soutient que : - le département des Yvelines a commis une faute en lui retirant soudainement un des enfants dont elle avait la garde en tant qu'assistante familiale et en diligentant une enquête

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le département de l'Allier : 2.

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour. / Les compléments spéciaux et l'indemnité

Il résulte des dispositions précitées que le revenu d’activité devant être pris en compte pour apprécier le respect par le bénéficiaire d’une pension civile de retraite des dispositions encadrant le cumul

à la retraite serait intervenu à la date du jugement à intervenir, de condamner l'administration à lui verser une indemnité compensatrice des congés perdus à hauteur d'une somme correspondante à un sixième

A demande l'annulation de cette décision, qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice de la NBI et de le condamner à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision, qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice de la NBI et de le condamner à l'indemniser des préjudices

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision, qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice de la NBI et de le condamner à l'indemniser des préjudices

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision, qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice de la NBI et de le condamner à l'indemniser des préjudices

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision, qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice de la NBI et de le condamner à l'indemniser des préjudices

l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de l'indemniser

2018, devenu définitif, engage la responsabilité pour faute du département des Landes ; à défaut, elle engage sa responsabilité sans faute dans la mesure où le coût et les conséquences du principe de

compensatrice de congés annuels non pris avant son départ à la retraite ; 2°) de condamner le département de la Loire-Atlantique, à lui verser une indemnité de 3 809 euros au titre des années 2021,

dues en raison de cette nouvelle qualification, notamment les indemnités de résidence et de congés payés et de régulariser ses cotisations de retraite ; 3°) de condamner la commune de Lambesc à lui

, une prime qui équivaudrait à une indemnité de départ, et a précisé à l’intéressé qu’il aurait 62 ans en novembre 2021 et qu’il pourrait bénéficier de sa pension de retraite à compter du 1er décembre

de l'Eure sur le recours préalable avec demande d'indemnisation qui lui a été adressé le 4 août 2022 tendant à l'indemnisation de ses préjudices ; 2°) de condamner le département de l'Eure à lui verser

Elle soutient que le centre hospitalier universitaire de Reims a tardé à lui verser les indemnités de chômage et qu'il a commis une erreur dans le calcul de leur montant.

Cette indemnité forfaitaire a alors le caractère d'une indemnité à caractère exhaustif destinée à réparer intégralement le préjudice né de l'illégalité de la décision ayant évincé l'agent. 11.

Il en résulte que Mme A n'est redevable à l'égard du département que de la somme de 2 513,38 euros.

Il soutient que : - les conclusions aux fins d'indemnité relatives aux préjudices financiers résultant d'une part, de la décision du directeur général de l'office public de l'habitat du département