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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2204814_20250701
1 juillet 2025
S'agissant de l'infraction constatée le 28 juin 2019 : 4.
juge unique (5)
DTA_2500451_20260115
15 janvier 2026
A..., propriétaire du navire « Jean Baptiste » immatriculé BLD 67919, pour non-respect de la signalisation portuaire et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal
DTA_2310729_20241119
19 novembre 2024
A B, propriétaire du navire " Vogue Merry " immatriculé MX489833, pour non-respect de la signalisation portuaire et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202027_20221005
5 octobre 2022
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions en litige ; - la réalité
Magistrat statuant seul
DTA_2200772_20250314
14 mars 2025
A H doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer s'agissant de l'action domaniale.
5ème Chambre
DTA_2311434_20250307
7 mars 2025
L'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler prévue au 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi d'un travailleur démuni de titre l'autorisant
1ère Chambre
DTA_2200809_20240521
21 mai 2024
A la suite de l'établissement d'un procès-verbal de constat d'infraction le 26 janvier 2021, cette autorité, agissant au nom de l'Etat, a, par un arrêté du 8 septembre suivant, mis en demeure M.
DTA_2200365_20231012
12 octobre 2023
Un tel dispositif d'amarrage, qui suppose non seulement une occupation du plan d'eau, mais celle sous-jacente du sol de la mer territoriale en raison de la présence du corps mort qui y est installé, constitue
JU 6ème chambre
DTA_2411243_20260310
10 mars 2026
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment
7ème Chambre
DTA_2501159_20260323
23 mars 2026
justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201995_20230620
20 juin 2023
En ce qui concerne l'infraction constatée le 23 mars 2016 : 5.
4ème Chambre (JU)
DTA_2207150_20230727
27 juillet 2023
A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 21 juillet 2021. 2.
7ème chambre
DTA_2311158_20260211
11 février 2026
La préfète a précisé que les infractions d’emploi de salariés démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire national et de travail dissimulé étaient constituées.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419431_20260325
25 mars 2026
l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
DTA_2204195_20230322
22 mars 2023
Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire que l'infraction du 11 juin 2018, constatée par un radar automatique, a fait l'objet d'un jugement du tribunal judiciaire
DTA_2109654_20240528
28 mai 2024
de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 5 novembre 2020 ; - au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2205024_20230330
30 mars 2023
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
DTA_2214238_20231012
Mme B demande l'annulation de cette décision et des différents retraits de points prononcés à la suite des infractions constatées. Sur l'étendue du litige : 2.
Magistrat Connin
DTA_2204821_20240517
17 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions constatées le 9
JU-1ère chambre
DTA_2405650_20250403
3 avril 2025
S'agissant de l'infraction du 19 août 2023, le ministre de l'intérieur verse à l'instance le procès-verbal électronique ayant permis de constater l'infraction, lequel comporte l'ensemble des informations
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