CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405457_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
1ère chambre
DTA_2111418_20230627
27 juin 2023
Les requérants soutiennent que les médecins qui ont pris en charge leur enfant C à Meaux ont sous-estimé son état de santé et ne lui ont pas apporté les soins adaptés en ne désencombrant pas suffisamment
3ème chambre
DTA_2311283_20251107
7 novembre 2025
En revanche, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne saurait légalement être fondé sur des motifs disciplinaires.
4ème Chambre
DTA_2405056_20251030
30 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 20 janvier 2025 portant permis de construire modificatif a été pris sur la base d’études de pollution des sols insuffisantes ; - la société pétitionnaire ne justifiait
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
prix ; par ailleurs, le délai laissé aux candidats n'a pas respecté le règlement de consultation, et était insuffisant pour que les candidats adaptent utilement leur offre.
DTA_2304550_20230525
25 mai 2023
Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
2ème chambre
DTA_2201092_20240628
28 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 45 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis au cours des deux années de stage qu'il a effectuées
3ème Chambre
DTA_2108681_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 2014 : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury.
5ème Chambre
DTA_1810844_20230406
6 avril 2023
l'environnement, de l'aménagement et du logement était membre de la mission régionale d'autorité environnementale ; - cet avis a été rendu sans que des rapports notamment environnementaux aient été pris
DTA_2305883_20260108
8 janvier 2026
Par suite, le maire de Saint-Georges-de-Reneins ne pouvait se fonder, pour rejeter la demande, sur l’insuffisance du dossier de demande joint à la déclaration préalable.
7ème chambre
DTA_2208639_20251023
23 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».
5e Section - 3e Chambre
DTA_2537440_20260410
10 avril 2026
public en vue desquels cette décision a été prise.
1ère Chambre
DTA_2013004_20221227
27 décembre 2022
Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
DTA_2003085_20240603
3 juin 2024
de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
unitaires » et notamment, « le prix d’achat à (son) fournisseur du paillage (articles n° 3209 et 3405 du bordereau de prix) » ainsi que la confirmation que (ses) prix (postes 3500 et 3600) relatifs aux
DTA_2506500_20251223
23 décembre 2025
Il soutient que cette décision est illégale dès lors que : - il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est
4ème chambre
DTA_2201652_20250619
19 juin 2025
A impute ses troubles neuropathiques aux membres inférieurs à la prescription du traitement antibiotique à base de linézolide et du traitement à base de colchicine qu'il estime incompatible avec l'insuffisance
8e Section - MESD
DTA_2220340_20221028
28 octobre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit ainsi être écarté. 3.
CHAMBRE 3
DTA_2201192_20251126
26 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté ne peut qu’être écarté.
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
L'accès correspond à la limite de terrain jouxtant la voie de desserte publique ou privée et permettant d'accéder au terrain d'assiette de la construction.
Page 21 sur 857