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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2102501_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En outre, l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. " 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et le 31 août 2022, la SARL Oxygène, représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Schœlcher a ordonné l'interruption
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402916_20240221
21 février 2024
21 février 2024
temporaire de travail, rébellion, violences avec interruption temporaire de travail inférieure à huit jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506040_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 480-2, L. 480-4 et R. 462-9 du code de l’urbanisme, dès lors que les travaux de démolition qui font l’objet de l’arrêté d’interruption
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111893_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’interruption de la prescription fait courir, à compter de l’évènement interruptif de prescription, un délai de même durée que l’ancien.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303435_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Seilh de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmette au procureur de la République et de prendre les arrêtés interruptifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301240_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909405_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le maire est en situation de compétence liée lorsqu'il ordonne l'interruption de travaux réalisés sans permis de construire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
qu'en janvier 2011, Mme F a demandé au CIVEN, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, laquelle a instauré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302174_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
à responsabilité limitée (SARL) Evo’s school, représentée par Me de Dieuleveult, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 février 2023 portant interruption
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005547_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A et Mme B ont décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse dès l'annonce du diagnostic de la maladie de M. A et de sa potentielle gravité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201875_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Alors que les travaux portant sur les 4 lots restants (n°5 à 8) étaient en cours, le maire de Trept, estimant que le permis de construire du 23 juin 2011 était devenu caduc, a ordonné leur interruption
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503208_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
municipal de Ramonville-Saint-Agne a décidé la mise en place, à titre expérimental, à compter du 1er avril 2025, d’une autorisation spéciale d’absence pour règles douloureuses, cycle hormonal et interruption
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'arrêté portant interruption de travaux a été pris sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, au titre duquel le maire est réputé agir au nom de l'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200656_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511570_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
définitive de sa scolarité dans le cursus Ingénieur de spécialité en génie énergétique ; 3°) d'enjoindre à l'École nationale supérieure d'arts et métiers, à titre principal que la décision d'interruption
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206904_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ailleurs, par un jugement du 2 septembre 2016 du tribunal de grande instance d'Annecy, puis par un arrêt du 28 juin 2018 de la cour d'appel de Chambéry, M.
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