Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022, notifiée le 25 juin 2022, par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé le retrait

En application de ces dispositions, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande

novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au CCAS d'Epinay-sur-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder sans délai au retrait

Le 4 mars 2020, il a présenté une demande de carte de séjour portant la mention " salarié ".

Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, il refuse les postes qui lui sont

Il résulte également de l’instruction et, en particulier de la lettre n° 751-SD du 2 mai 2022 adressée par l’administration au contribuable, que la société M&A... a présenté, le 15 février 2022, des lettres

Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception ". 11.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

décerner la contrainte mentionnée () à l'article L. 161-1-5 () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre

l'association Prado Bourgogne de lui communiquer, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, l'ensemble des bulletins de paie ou, à défaut, tous autres documents comptables retraçant

contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, () ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion

Sauf à m'apporter des éléments de nature à invalider cette analyse, je vous invite à procéder à son retrait () ".

Elle soutient que : - elle n'avait pas intention de dissimuler l'embauche des deux salariés ; - le montant de la contribution spéciale calculé par application de 5000 fois le taux horaire minimum est

B D, salarié protégé, était employé à temps complet et à durée indéterminée par la société Onet Services depuis le 30 novembre 2002.

Par une lettre du 10 juin 2022, l’administration fiscale a informé la société Antemalex que celle-ci avait indument perçu cette aide à concurrence de 31 616 euros.

refus de la remise gracieuse mais seulement le motif de l’indu ce qui méconnaît les dispositions de l’article R. 5426-20 du code du travail et le motif, la nature et le montant de la créance ; - la lettre

Il n'a reçu aucune réponse et a donc considéré qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande, dont il a demandé la communication des motifs par une lettre reçue par le service le 17