du véhicule acquis, sauf s'agissant de certaines prestations dont la consistance et le prix sont par avance fixés dans le bordereau de prix unitaire (BPU). 25.

et, d'autre part, elle justifie d'un intérêt à agir en qualité de candidat évincé du marché en litige ; - la région a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en refusant de

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics.

à sa liberté de réunion et de culte, alors même que l'administration ne démontre pas que sa prise de parole constitue un trouble à l'ordre public, celui-ci tenant prêche tous les vendredis sans aucune

Hauts-de-Seine Habitat OPH a manqué à son obligation de mise en concurrence en appliquant un critère prix non pertinent, lequel, représentant 40 % de la note finale alors que composé à hauteur de 88 %

rôle essentiel dans le jugement des offres ce qui méconnait l’obligation de transparence du pouvoir adjudicateur et a empêché la société de présenter sa meilleure offre, y compris sur le critère du prix

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. () ".

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 06 décembre 2023, et un avis rectifié le 17 janvier 2024, le syndicat mixte de prévention et de valorisation des déchets dénommé Préval Haut-Doubs

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Droit à un procès équitable. / 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

la liberté de navigation et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - il existe plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - le refus

, et notamment du bordereau des prix unitaires qui exige des prix unitaires horaires ; - la méthode de notation du critère du prix est irrégulière, l'addition des prix unitaires du bordereau des prix

des murs et des parcelles appartenant à la SCI M2L dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’exploitant actuel de l’hôtel restaurant « Chez Serge » permettant ainsi la poursuite de l’activité au prix

B A, représenté par Me Bozzarelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

des prestations, analysé au regard du montant HT du DQE (détail quantitatif estimatif) recalculé selon les prix du BPU (bordereau des prix unitaires) de l'accord cadre. ".

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est

commune de Blagnac a porté atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats en procédant à une mise en œuvre irrégulière des modalités de notation de son offre sur le critère n° 1 du prix

Enfin, elle soutient que leurs offres sont similaires dès lors que leurs prix sont, pour les deux lots, les plus bas et très proches. 8.