Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2313311_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A cette date, le local type n’avait pas changé d’affectation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506865_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ne résulte pas de ces dispositions que l’arrêté portant création d’un local de rétention administrative doive préciser que le local n’est pas susceptible d’accueillir des familles.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A, que l'opération prévue par le requérant a pour seul objectif de transformer un local à destination de commerce en un local destiné à l'hébergement touristique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202444_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 26 juin 2019, le conseil municipal de Ploemeur a prescrit la révision de son règlement local de publicité.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - le local de référence retenu est le local n°004 situé 26, rue Pierre Basset à Unieux ; - il développe une surface de 198 m² alors que son local développe une surface de 153 m² ;
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212573_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La société SCCV Paris Trudaine a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) perçue en Ile-de-France
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304641_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de ces locaux.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2212751_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour évaluer les locaux de la SCPI PFO2, l'administration a retenu le local-type n°12 du procès-verbal ME de la commune de Suresnes, sis 2 rue du Bac au tarif de 38,11 euros le m², qui correspond à un
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004497_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ses locaux à évaluer. 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106726_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
ou, à défaut, le local-type n° 122 du procès-verbal " C " de la commune de Voiron ou, à défaut, le local-type n° 89 du procès-verbal " C " de la commune de Thionville ou, à défaut, le local-type n° 4
Source officielle5ème chambre
DTA_2401029_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Leur coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401184_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Son coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Leur coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401188_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Son coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401190_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Leur coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Leur coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401198_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Son coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401201_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Leur coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Leur coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404154_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
syndicales du département du Gard et, d'autre part, elle a proposé des locaux à la requérante à plusieurs reprises après avoir mis à sa disposition un local à titre gracieux pendant plus de vingt ans
Source officiellePage 21 sur 4206