l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M.

Vu : - le code des pensions civile et militaires de retraites ; - le code de la défense ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11

de la loi du 31 décembre 1968, déchues, et de ce fait prescrites à la date à laquelle Mme C a formé sa réclamation préalable, en novembre 2020.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu : - la Constitution; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de l'énergie ; - le code de la défense ; - l'arrêté interministériel

Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit ainsi être écarté. 5.

Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande. 2.

Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande. 2.

1950. ". 11.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à

1950 ". 12.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 5 mai 2021. 2.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2015, la société CONDIVEX CONDITIONNEMENT DU VEXIN demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Elles sont dès lors suffisamment motivées. 3.

Sur l’obligation de quitter le territoire français : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 janvier 2022 et 5 octobre 2023, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le sous-directeur