santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement

En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

sur le territoire français, laquelle ne saurait résulter ni de la scolarisation de deux de ses enfants ni de la production d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien

Par ailleurs, s’il précise à l’audience avoir en France ses parents, son oncle et son frère, et que son père, suite à un traitement tant au Royaume de Suède, qu’en Géorgie puis en France, a été amputé

A... justifie avoir travaillé comme « mécanicien » auprès de la société « NV La Course » entre le 2 novembre 2020 et le 28 février 2025, il a exercé cette activité sans autorisation et ne démontre pas

droit d'asile ; - elle est disproportionnée quant à la durée de cette interdiction ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation, au regard des articles 20 et 21 du traité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

février 2022 ; - il bénéficie de la présomption de causalité en application de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 et le CIVEN admet qu'il a séjourné en Polynésie française en qualité de mécanicien

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

A, officier mécanicien systèmes aéronautiques, affecté depuis le 31 août 2020 en qualité d'officier traitant à la division maîtrise des armements de l'état-major des armées à Paris, a saisi le 6 septembre

D a exercé entre 2019 et 2020 une activité professionnelle en qualité de maçon, et il en justifie d'ailleurs par les pièces produites auxquelles s'ajoute une promesse d'embauche en qualité de mécanicien

D a exercé entre 2019 et 2020 une activité professionnelle en qualité de maçon, et il en justifie d'ailleurs par les pièces produites auxquelles s'ajoute une promesse d'embauche en qualité de mécanicien

A invoque une promesse d'embauche en qualité de mécanicien automobile et une expérience précédente dans cette profession au Kosovo pendant sept ans, il n'apporte pas d'éléments justifiant d'une qualification

En outre, la seule production par l’intéressé d’une promesse d’embauche manuscrite pour un emploi de mécanicien à temps complet sous contrat de travail à durée déterminée, n’est pas de nature à caractériser

significative sur le territoire français, sont entrés sur le territoire français respectivement à l’âge de 40 et 32 ans et ne démontrent pas, par une promesse d’embauche en date du 18 août 2025 en qualité de mécanicien

significative sur le territoire français, sont entrés sur le territoire français respectivement à l’âge de 40 et 32 ans et ne démontrent pas, par une promesse d’embauche en date du 18 août 2025 en qualité de mécanicien

A compter du 1er janvier 2017, il a été intégré dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux tout en restant affecté en qualité de mécanicien exploitation au centre technique départemental

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.