Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bigorre a réduit le taux de l'indemnité

Sur le cadre juridique du litige : 5.

juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et

Sur le cadre juridique : 2.

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

juridiques ou d’autres orientations aux demandeurs mais aussi de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. 4.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable

sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il est un membre actif au rassemblement des générations et peuples solidaires (R-GPS), qu'il est devenu chef du cabinet de la coordinatrice France du parti, Mme I.

Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M.

d’expertise choisi par le CSA afin de mener cette expertise ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil pour le compte du CSA ; 4°) de mettre à la charge

Faute pour ceux-ci de s'entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le Président du Tribunal administratif compétent./ Il en sera de même pour les membres

D’autre part, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le rapport établi le 9 novembre 2022 par le cabinet HER aurait révélé des éléments nouveaux.

, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.