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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103725_20240130
30 janvier 2024
De plus, et en tout état de cause, le certificat en litige vise le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 424-17, mentionne les bases de calcul du délai de péremption depuis la délivrance du
2ème Chambre
DTA_2500596_20251113
13 novembre 2025
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
9ème Chambre
DTA_2306755_20231204
4 décembre 2023
Par une décision implicite née le 21 mai 2023 et des décisions expresses du 25 mai 2023, dont M A, Mme A, M. I A et M.
8ème chambre
DTA_2405191_20260130
30 janvier 2026
G..., représentés par Me Di Nicola, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
DTA_2100271_20230320
20 mars 2023
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a refusé de renouveler son contrat de travail, ainsi que la décision implicite
DTA_2100588_20221103
3 novembre 2022
Il résulte également de l'instruction que l'état récapitulatif est revêtu d'une signature manuscrite de M.
Président DESCOURS-GATIN
DTA_2100448_20220704
4 juillet 2022
Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.
7ème chambre
DTA_2204913_20230613
13 juin 2023
d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le président de l'université Aix-Marseille Université a refusé de lui remettre les duplicatas de ses diplômes de Master II Finalité professionnelle, mention
2e Section - 1re Chambre
DTA_2128483_20231003
3 octobre 2023
Sa demande ayant été implicitement rejetée le 15 mars 2021, la société Heliospolis Saint Cassien demande au tribunal de lui accorder ce remboursement. Sur l'étendue du litige : 2.
DTA_2104201_20230511
11 mai 2023
Si l'arrêté du 11 février 2021 mentionne la qualité de son auteur, le maire de Florange, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci.
DTA_2104219_20230509
9 mai 2023
10ème chambre
DTA_2402842_20250616
16 juin 2025
la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) du 11 octobre 2023 refusant de délivrer à C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement
3ème chambre
DTA_2102858_20240301
1 mars 2024
Enfin, si le requérant critique, dans la sous-rubrique " commentaires éventuels ", la mention " ayant quitté son poste de CDU par suppléance précipitamment, sa fiabilité est remise en question ", alors
- Etrangers - 15 jours
DTA_2409369_20240717
17 juillet 2024
Saisies d'une demande de prise en charge le 20 mars 2024, les autorités espagnoles ont implicitement accepté leur responsabilité.
2ème chambre
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent eu égard au lieu du fait générateur du dommage ; - la requête, formée dans le délai de deux mois à compter de la décision implicite
DTA_2216843_20231027
27 octobre 2023
La demande de visas de long séjour au profit des intéressés a été implicitement rejetée par l'autorité consulaire. Par leur requête, M.
DTA_2604805_20260414
14 avril 2026
Cet arrêté mentionne, par ailleurs, que Mme E... a notamment déclaré être séparée, n’avoir aucun enfant mineur ni aucun membre de sa famille résidant en France.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303656_20250228
28 février 2025
par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
DTA_2202656_20240220
20 février 2024
En revanche, cette décision, qui se borne à énoncer des circonstances de fait, ne comporte aucune mention des textes qui l'auraient fondée en droit.
10ème Chambre (JU)
DTA_2213610_20230710
10 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative
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