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702 résultats pour « mention manuscrite implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103725_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

De plus, et en tout état de cause, le certificat en litige vise le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 424-17, mentionne les bases de calcul du délai de péremption depuis la délivrance du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500596_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306755_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par une décision implicite née le 21 mai 2023 et des décisions expresses du 25 mai 2023, dont M A, Mme A, M. I A et M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405191_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

G..., représentés par Me Di Nicola, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100271_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a refusé de renouveler son contrat de travail, ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte également de l'instruction que l'état récapitulatif est revêtu d'une signature manuscrite de M.

Source officielle
TA

Président DESCOURS-GATIN

DTA_2100448_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204913_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le président de l'université Aix-Marseille Université a refusé de lui remettre les duplicatas de ses diplômes de Master II Finalité professionnelle, mention

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128483_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sa demande ayant été implicitement rejetée le 15 mars 2021, la société Heliospolis Saint Cassien demande au tribunal de lui accorder ce remboursement. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104201_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Si l'arrêté du 11 février 2021 mentionne la qualité de son auteur, le maire de Florange, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104219_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Si l'arrêté du 11 février 2021 mentionne la qualité de son auteur, le maire de Florange, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402842_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) du 11 octobre 2023 refusant de délivrer à C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102858_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Enfin, si le requérant critique, dans la sous-rubrique " commentaires éventuels ", la mention " ayant quitté son poste de CDU par suppléance précipitamment, sa fiabilité est remise en question ", alors

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2409369_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Saisies d'une demande de prise en charge le 20 mars 2024, les autorités espagnoles ont implicitement accepté leur responsabilité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201320_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent eu égard au lieu du fait générateur du dommage ; - la requête, formée dans le délai de deux mois à compter de la décision implicite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216843_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La demande de visas de long séjour au profit des intéressés a été implicitement rejetée par l'autorité consulaire. Par leur requête, M.

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604805_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet arrêté mentionne, par ailleurs, que Mme E... a notamment déclaré être séparée, n’avoir aucun enfant mineur ni aucun membre de sa famille résidant en France.

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303656_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202656_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En revanche, cette décision, qui se borne à énoncer des circonstances de fait, ne comporte aucune mention des textes qui l'auraient fondée en droit.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213610_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative

Source officielle

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