Dans sa requête, présentée par ministère d'avocat, Mme A B invoque une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention

Par une requête présentée par ministère d'avocat, le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis 2023 avec ses grands-parents, tous deux titulaires de cartes de résidents, qu'il a également une sœur

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et

Dans ces conditions, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour pouvoir agir devant la juridiction administrative.

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au rejet de la requête étant irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt

En second lieu, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie.

que : - elle est privée du droit d’introduire depuis mi-juillet un référé à raison du comportement du bureau d’aide juridictionnelle, ce qui porte atteinte à droit à un procès équitable ; - le ministère

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne relevant pas de l'exception prévue au 2° de l'article R. 431-3 précité du code de justice administrative, n'était pas dispensée du ministère

un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Aux termes de l'article R. 431-5 : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de