Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros à verser à Mme D F et Mme A F, au titre des dispositions de l'article

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir rappelé la situation du requérant, elle souligne que la condition d'urgence est remplie, la mise à exécution de la mesure d'éloignement étant imminente et l'Algérie ayant délivré un laisser-passer

La circonstance qu'il occuperait un emploi " très qualifié de technicien en informatique " est, en l'espèce, sans incidence dès lors que M. A n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il y a urgence compte tenu des conséquences particulièrement préjudiciables dès lors qu'il a un emploi d'agent de piste

à disposition de salariés employés par les franchisés, Fachicken et Frandrest.

En outre, il ne dispose ni du visa de long séjour ni du contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi requis par les stipulations précitées du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien

Le requérant a ensuite saisi le médiateur Pôle emploi. Par une décision du 24 octobre 2022, le médiateur Pôle emploi a mis fin à cette procédure. 2.

Pour rejeter la demande de Mme B..., la directrice générale de l’ONACVG a estimé que sa qualité d’enfant d’ancien supplétif ayant servi en Algérie n’était pas établie. 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi () / II.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a été reçu en entretien le 9 avril 2021 et ce, avant que les avis de sa formation d'emploi, le GSBdD-BSL, et de l'autorité locale d'emploi (ALE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à Mme C, épouse B de la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de

au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre

B C a sollicité de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) un visa de long séjour au profit de E, ressortissante algérienne née le 3 janvier 2018, qui lui a été confiée par acte de kafala établi

D établit avoir été employé du 4 janvier 2021 au 30 septembre 2021 en qualité de technicien fibre optique et d'avril à août 2022 en qualité de monteur, il n'est pas contesté qu'il a exercé ces emplois

B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A possède une adresse stable chez un ami, qui est aussi son employeur et que celui-ci est d'accord pour que M. A soit assigné à résidence à son domicile ; - la parole ayant été donnée à M.

Si l'intéressé soutient qu'il est susceptible de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie, il n'apporte au soutien de ses allégations relatives aux risques personnels