Vu les autres pièces du dossier.

Pour rejeter la demande de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité de salariée déposée par Mme A, le préfet a retenu qu'une demande de pièces complémentaires adressée à l'employeur le 18

D’une part, pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des mises en demeure de payer, des saisies administratives à tiers détenteur notifiées à sa banque et à son employeur et de toute nouvelle

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail'; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail'; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - l'enquête réalisée ne s'est pas faite contradictoirement : aucune pièce ne lui a été communiquée ou mise à disposition pour consultation, il n'a ainsi pas été mis en mesure de prendre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

S'agissant du grief tiré de l'absence de communication et de relations de confiance avec les parents employeurs : 11.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle est inopérant ; - le moyen tiré de l'absence d'information par l'employeur de la candidature de M.

à même de présenter utilement sa défense en l'absence de transmission de ces pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Or, il n'est pas contesté que, malgré les démarches engagées en ce sens par l'employeur de la requérante, celui-ci n'a pas été en mesure, en l'absence de délivrance à Mme A B de récépissé valide, de compléter

Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur. / Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un cahier

Le caractère contradictoire de cette enquête impose à l’autorité administrative que le salarié protégé puisse notamment être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’

Vu les autres pièces des dossiers.

Une mise en demeure a été adressée, le 14 juin 2021, à la ministre du travail, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.