demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 17 mars 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement

Dans le but de contester, devant la juridiction prud'homale, le motif économique de son licenciement par l'association Agence de promotion du Grand Autunois Morvan (Aprogam), M.

Par une lettre du 22 octobre 2021, la société SIHPH a sollicité l'autorisation de licencier Mme A, pour motif économique. L'autorisation de licenciement a été accordée le 20 décembre 2021.

C... pour motif économique. Par une décision du 8 août 2024, l’inspecteur du travail a autorisé le mandataire liquidateur de la société Graph by Le Révérend à le licencier pour motif économique.

Aux termes de l’article L. 1233-11 du même code : « L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement

et la décision du 15 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Cher et a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge

, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, signé le 30 août 2024

En effet, l’administration n’a pas à se prononcer, lorsqu’elle statue sur une demande de validation d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, sur le motif économique du projet de licenciement

Enfin, le cabinet d'experts, qui a rendu un rapport de plus de deux cents pages, dans lequel il examine avec une grande précision tant le motif économique du projet de licenciement collectif que la nécessité

économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ".

collectif pour motif économique de plus de dix salariés de la société UPM Raflatac.

, l'administration n'a pas à se prononcer, lorsqu'elle statue sur une demande d'homologation d'un document fixant un plan de sauvegarde de l'emploi, sur le motif économique du projet de licenciement collectif

Les 7 et 26 juin 2023, la société a informé le comité social et économique d'un projet de réorganisation concernant ses activités de transport de passagers en France, pour motif économique, en l'occurrence

Il résulte de l'instruction que Mme A, alors en contrat à durée indéterminée, a été licenciée pour " motif économique ", le courrier de licenciement du 28 septembre 2009 précisant que l'assemblée générale

En ce qui concerne le motif économique : 33.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

Ainsi, alors qu'il n'appartient pas à l'administration du travail de se prononcer sur le motif économique du projet de licenciement collectif, la DREETS n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant

pas avérées et ne pouvaient donc pas justifier son licenciement pour motif économique ; en outre, les difficultés économiques doivent être appréciées à la date de notification du licenciement et ne pouvaient

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, notamment s'agissant de l'absence de lien entre ses fonctions représentatives et la demande d'autorisation de le licencier ; - les principes