C comporte une date raturée, remettant ainsi en cause la date effective de son divorce avec sa première épouse, qui serait postérieure à celle de son second mariage. 5.

, constituent une mesure de police () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les

à la Cour de cassation.

, que le requérant a été suffisamment informé de la nature de la prestation, du montant de la somme réclamée, du motif et de la période sur laquelle porte la récupération.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que c'est à tort qu'il a été estimé que les dispositions en cause n'étaient pas applicables au présent litige. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la caisse des affaires familiales n'a pas procédé à un examen de sa situation ; -l'indu qui lui est réclamé est imputable à

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Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En revanche, le requérant ne conteste pas n'avoir pas déclaré les ressources issues de l'activité de la société Auto Occaz, dont il reconnaît avoir été le gérant.

litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Ainsi que l'expose la caisse d'allocations familiales des E dans son mémoire en défense, la requérante n'a présenté aucune demande préalable devant elle.

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, il ressort des termes mêmes de cette délibération qu’elle énonce de façon particulièrement circonstanciée les motifs justifiant ce classement.