Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet des Hautes-Alpes a prononcé à son encontre, d'une part, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure

émises et des désordres relevés par l'HNFC soulève une question de droit, qui ne relève pas de l'office du juge des référés.

obligation à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me B..., conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Kahlaoui à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Pinson une somme de 1 000 euros en

Par des arrêtés du 9 janvier 2025, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Djemaoun, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de

qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client

Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, d’une part en qualité d’accompagnant de personne malade, à savoir M. D..., et d’autre part, au regard de son PACS avec un ressortissant français.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Millot, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

Il ressort des pièces du dossier que le 1er octobre 2024, postérieurement à l’édiction de la décision du 26 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français

qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Tassev, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission