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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-6 semaines
DTA_2300054_20230323
23 mars 2023
demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation
7ème Chambre
DTA_2500077_20251211
11 décembre 2025
D..., représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 5 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire
Section 8 - Chambre 2
DTA_2306603_20230505
5 mai 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.
étrangers JU
DTA_2500366_20250303
3 mars 2025
A B, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
JU-6ème chambre
DTA_2400662_20240412
12 avril 2024
par Me Guyon, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2504929_20250829
29 août 2025
1°) d'ordonner avant-dire droit au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation
Magistrat Mme RAISON
DTA_2505315_20250917
17 septembre 2025
B, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai.
Reconduite à la frontière
DTA_2502426_20250912
12 septembre 2025
B A E, représenté par Me Frery, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
2ème Chambre
DTA_2507387_20251209
9 décembre 2025
Djinderedjian, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation
1ère chambre
DTA_2500669_20250708
8 juillet 2025
A..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de
4ème Chambre
DTA_2304629_20240326
26 mars 2024
2023, Mme C A B, représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
JU-3ème chambre
DTA_2305353_20231221
21 décembre 2023
A B, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
3ème Chambre
DTA_2504856_20260319
19 mars 2026
juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Hugon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501049_20250526
26 mai 2025
enregistrée le 3 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Aubry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-41-866 en date du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées () ".
Chambre 3
DTA_2402535_20240909
9 septembre 2024
s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article
1ère Chambre
DTA_2403711_20250506
6 mai 2025
A un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500068_20250129
29 janvier 2025
en cas de besoin impérieux, ne permettent pas d'établir que les obligations accompagnant la mesure d'assignation à résidence sont de nature à bouleverser concrètement ses conditions d'existence ou sa
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203361_20221116
16 novembre 2022
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; il résulte de ces dispositions que les dérogations à la protection des espèces protégées sont soumises au respect de trois conditions cumulatives
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
de payer la somme de 2 931 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la créance mise à sa charge et la décharger de l'obligation de payer le surplus ; 3°) d'ordonner le remboursement
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