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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2109602_20230720
20 juillet 2023
Par décision " 48 SI " du 22 avril 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2300643_20231109
9 novembre 2023
B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113425_20230119
19 janvier 2023
permis de conduire et de reconstituer son capital de points initial dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204293_20230329
29 mars 2023
Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le n°2204293, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises
DTA_2205298_20230329
Juge unique 1
DTA_2100553_20230719
19 juillet 2023
Par décision " 48 SI " du 26 février 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
soit par sa comptabilité, de la part de son chiffre d'affaires provenant de chacune de ces deux catégories d'opérations. 4.
DTA_2303621_20231130
30 novembre 2023
lui restituer son permis de conduire et de reconstituer son capital de points dans un délai de huit jours ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions
Juge unique cellule 7
DTA_2207015_20230630
30 juin 2023
Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision 48 SI en date du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre le retrait de trois points affectés à son
5ème chambre
DTA_2208468_20250306
6 mars 2025
cadre normal des relations professionnelles et que la dégradation des conditions de travail du requérant ne peut être regardée comme ayant résulté de faits pouvant être qualifiés de harcèlement moral opéré
6ème chambre
DTA_2109540_20250307
7 mars 2025
D'une part, une retenue sur traitement a été opérée sur son bulletin de paie de mars 2021 pour un montant de 76,58 euros au titre d'un jour de carence.
1ère chambre
DTA_2101847_20231219
19 décembre 2023
Il est soutenu que : - la décision attaquée est entaché d'une motivation insuffisante en ce qu'il n'est pas justifié la différence de traitement opérée à son encontre ; - les dispositions transitoires
DTA_2403061_20260416
16 avril 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le 30 janvier 2024, le département du Gard a informé Mme A... de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et de son droit à présenter
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200599_20240813
13 août 2024
Elle soutient que : - son statut, fixé par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003, qui renvoie, pour la définition de ses obligations réglementaires de service, à l'article 1er du décret n° 2008-
7éme chambre
DTA_2209070_20251106
6 novembre 2025
Royaume-Uni que d’une adresse de domiciliation sans aucun local ni personnel propre, ni de lignes téléphoniques propres dans ce pays, et que les coordonnées téléphoniques, de fax et de mail étaient opérées
1ère Chambre
DTA_2200350_20230425
25 avril 2023
à proposer ce service ; cet opérateur propose à ses concurrents une offre d'itinérance 4 G, qu'ils ont au demeurant déclinée, dans les archipels éloignés permettant à ces opérateurs d'utiliser son réseau
9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
de ses fonctions pour une durée de trois jours ; 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne de lui verser la somme de 261,61 euros résultant de la retenue opérée
DTA_2002553_20230926
26 septembre 2023
B sollicite, d'une part, l'annulation de la décision, révélée par son bulletin de paye du mois d'août 2019, par laquelle le recteur a procédé à une retenue sur son traitement au titre de son heure supplémentaire
4ème Chambre
DTA_1903090_20220928
28 septembre 2022
l'arrêté du 29 novembre 2018 est entaché d'une erreur de droit dès lors que celui-ci n'était pas illégal ; - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - la retenue opérée
DTA_1905147_20221108
8 novembre 2022
décision ; 2°) d'enjoindre à l'Université de Nantes de régulariser sa situation au regard de la retenue injustement opérée sur son traitement du mois de juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge
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