Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2021.

territoriale de la préfecture de l'Essonne quant à l'instruction de son dossier.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance du juge des référés n° 2315596 du 3 janvier 2024 ; - l’ordonnance du juge des référés n° 2523673 du 2 janvier 2026 ; - les autres pièces du dossier.

B, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

La clôture d'instruction a été fixée au 26 mai 2023 par une ordonnance du 25 avril 2023. Des pièces, enregistrées le 31 juillet 2023, ont été produites pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, la commune d'Evreux, représentée par sa première adjointe, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3

B C et M. et Mme D, représentés par Me Martin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

Le préfet soutient que : le conseil municipal était incompétent pour adopter la délibération attaquée en application de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, car l’infraction

En l’état de l’instruction, et compte tenu en particulier de la possibilité de substituer à la base légale de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, mentionnée à titre principal

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du refus de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la SCI Wilson, représentée par Me Gonzalez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 17 octobre 2022.

C A, représenté par Me Violette, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

D a soulevé à la barre l'incompétence territoriale du tribunal pour statuer sur sa requête, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était détenu au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes,

C ne sont pas fondés. Par ordonnance en date du 20 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre du 9 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé sur un

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne

Le CD 33 demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 septembre 2024. 2.