l'Etat à verser à Mme A une somme de 2 000 (deux mille) euros.

à disposition effective d'un logement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 1 050 (mille cinquante) euros. Sur les frais liés au litige : 6.

Par voie de conséquence il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant au prononcé d’une mesure d’injonction ainsi que les conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l

, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Par une ordonnance n° 251692 du 24 septembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a procédé à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 5 janvier 2023 en

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du de la loi du 10 juillet 1991

Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à midi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de Meurthe-et-Moselle. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de Meurthe-et-Moselle. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025.

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte définitive mise à la charge de l’Etat par la décision du tribunal du 24 septembre 2025.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance

l'Etat à verser à la requérante une somme de 1 100 (mille cent euros).

L'article 1er de cette ordonnance prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de

Sur la subrogation de l'Etat : 10.

délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. () Pour les seules astreintes prononcées

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au