Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

T1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Les zones naturelles et forestières " N " concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des

remettre en cause la faculté qui leur est laissée d'ouvrir ce dispositif.

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / 4° Soit d'ouvrir

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué.

procès-verbal de constat, affirme que le système d’extraction ne serait pas conforme alors même que sa mise en conformité résulte de l’autorisation donnée à la SAS KOÏ, auteur de la SAS NBC BURGER, à ouvrir

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

dossier ne permettant de déterminer la qualité d'agriculteur du pétitionnaire ; ce projet nécessitait l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Il précise qu'" afin d'assurer une modération de la consommation des espaces agricoles naturels et forestiers environnants et pour lutter contre l'étalement urbain, la délimitation de la zone UC est largement

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Ingénieur territorial, M.

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation