Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de l'instance.

Elle fait valoir que : - le syndic ne justifie pas de sa qualité pour représenter le syndicat requérant dans la présence instance ; - les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires Le Perruchet

Par jugement du 31 mai 2017, rendu sous le même numéro, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance, a jugé que M. et Mme B étaient

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris, représenté par Me Lonqueue, conclut : 1°) à titre principal, d'une part, à ce

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Elle conclut en outre à ce que soit mise à la charge de la société Orange la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d'une part, et les dépens de l'instance d'autre

Elle soutient que : - sa directrice générale, nommée à compter du 30 janvier 2023, justifie de sa qualité pour représenter la représenter dans la présente instance ; - en application du deuxième alinéa

Elle soutient que la société GBM n'a pas intérêt à agir car la requête a été présentée par la société GBM en son nom propre et non en qualité de mandataire du groupement et qu'elle est également irrecevable

de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner d’une part l’ONIAM et d’autre part in solidum le CHR

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, présenté par Me Seban, le centre communal d'action sociale de la ville de Paris, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par des mémoires, enregistrés les 15 et 30 juin 2022, la FFT, représentée par Me Blanchard, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Djemaoun, agissant en son nom propre et au nom de son enfant B,, demande au juge des référés, saisi

ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que

B, représenté par Me Bouloc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ;

réclamé " et " présenté / avisé le 18 juin 2021 ", impliquant l'existence d'une boîte aux lettres au nom de l'intéressée.

F, qui, comme il a été rappelé, n'exerçait aucune tutelle sur les deux filles de la défunte et ne pouvait pas effectuer d'acte en leur nom.

Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ». 3.

En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à