Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Hombourger a été entendu au cours de l'audience publique.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'il avait déposé le 28 mai 2024 dans les conditions prévues

2022 par laquelle Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa précédente décision du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, - elle est insuffisamment motivée, - elle méconnaît le droit à l'effacement des données personnelles par les

son droit de présenter des observations avant l'édiction de la mesure contestée ainsi que le principe du contradictoire ont été violés ; - la décision est entachée d'une violation de l'article 8 de

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 décembre 2023 à 9 heures 45. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une lettre du 17 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Berland.

Ils soutiennent que : - l'AP-HP a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité tenant, d'une part, au fait qu'ils n'ont pas été informés de la décision d'arrêt des soins et l'ont été tardivement

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 28 février 2025.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, tenue le 9 décembre à 15h en présence de M.

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris a rejeté

Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur

habituelles n'ayant pas entrainé d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis du

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du