de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés le 16 juin 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 mars 2023 et 2 mai 2023, la société civile immobilière Bellevue du Nord doit être regardée comme demandant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 23 avril 2023 et le 8 avril 2025, M.

, une pièce complémentaire, enregistrée le 9 mars 2023, non communiquée, et une pièce complémentaire, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gueltas, demande au tribunal de condamner

réparation de ses préjudices non patrimoniaux.

S'agissant des préjudices subis par M. A : 9.

de la collectivité qui l'emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

A indique en page 6 de sa requête que " L'exposant complétera ses conclusions et moyens par la production ultérieure d'un mémoire complémentaire ".

portant sur les parties communes de l’immeuble et préjudices subis à la suite de l’apparition d’une cavité en pied de façade en novembre 2017, augmentée des intérêts moratoires au taux légal ; 2°)

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices financiers : 15.

B A doit être regardé comme demandant la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'il a subis en raison de la perte de deux certificats

d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature

Sur les préjudices : 6. M. C a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit, qui est certain et résulte directement de la carence fautive de l'Etat. 7. M.

En revanche ces dispositions ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels

réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels ; - son préjudice correspond à un déficit fonctionnel permanent de 5 % minimum pour chacune des épaules selon les expertises réalisées ; elle est en

réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels ; - son préjudice comprend un déficit fonctionnel permanent de 8 %, qui doit être indemnisé, compte tenu de son âge, à hauteur de 14 400 euros.

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement