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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201211_20231024
24 octobre 2023
Par courrier du 28 octobre 2019, l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire sur le fondement des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales
4ème Chambre
DTA_2002615_20221202
2 décembre 2022
, dont le montant excède celui des impositions litigieuses, et où le préjudice de celle-ci n'est de ce fait ni spécial ni certain.
DTA_2201704_20241125
25 novembre 2024
Ils demandent également à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi.
1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'exigibilité de la créance fiscale : 2.
6ème chambre
DTA_2202598_20240213
13 février 2024
D a été contrôlée par l'administration fiscale sans notification d'une proposition de rectification.
3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
1ère chambre
DTA_2103752_20240502
2 mai 2024
Par des décisions des 3 juin et 13 octobre 2020, l'administration fiscale a procédé au rejet de ces demandes.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.
DTA_2305252_20260122
22 janvier 2026
irrégulièrement prélevée sur ses traitements et comptes bancaires ; 2°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser une somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500204_20250403
3 avril 2025
au titre des cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2016 et de la taxe d'habitation de l'année 2022 ; 2°) de condamner l'administration à l'indemniser de la somme de 4 000 euros au titre du préjudice
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312221_20240126
26 janvier 2024
de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité. 2.
DTA_2008588_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne la réparation des préjudices allégués : 4. Il résulte de l'instruction que, lors de l'examen des demandes que M.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2418080_20250930
30 septembre 2025
Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 27 mai 2023. Sur le préjudice : 5.
9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; - l’arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501024_20250605
5 juin 2025
décision implicite de rejet de son recours indemnitaire formulé le 24 juillet 2024 ; 2°) de condamner la Trésorerie Amende des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 900 euros en réparation des préjudices
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601622_20260331
31 mars 2026
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2308551_20250929
29 septembre 2025
au titre des années 2015 à 2021 à hauteur de l’exonération des intérêts perçus de son plan d’épargne-logement ; 2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
ses charges fiscales normales.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2304152_20251021
21 octobre 2025
dans son mémoire introductif d’instance ; - la décision du 26 décembre 2022 est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle mentionne, à tort, la possibilité de saisir le conciliateur fiscal ; -
2ème Chambre
DTA_2201394_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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