Il est constant que le projet litigieux consiste en une extension de 38 m2 d'une construction existante et se situe en zone E du plan de prévention des risques liés aux mouvements de terrain (PPRMT) et

et de la sécurité publique poursuivi s'oppose à la reconnaissance d'une situation d'urgence ; - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, en effet ; *l'auteur de l'acte

étaient en train d’être engagés sur son terrain n’existait pas, arguant d’une supposée confusion avec l’arrêté interruptif de travaux lui-même ; la mention dans les motifs de l’arrêté contesté d’un acte

En ce qui concerne la compétence du signataire de l’acte : 7. L’arrêté du 24 septembre 2024 a été signé par Mme B... A..., adjointe chargée de la ville durable et de l’urbanisme.

Par acte d’engagement du 1er mars 2018, DAH a attribué le lot n° 1 « gros œuvre » à la société Sillac.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.

B A, représenté par Me Calot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 138 525 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable

L'article 8 de cet arrêté prévoit son affichage au siège de la ville de Bordeaux et l'article 9 qu'il fera l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la ville de Bordeaux.

décembre 2021, la société anonyme Pacifica, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 162 072,30 euros, augmentée

Par un acte d'engagement du 13 juin 2020, la société Chantier naval de l'Océan Indien (CNOI), qui a son siège social et ses usines à l'Ile Maurice, a conclu avec la Collectivité territoriale de la Guyane

D'autre part, le secteur d'études et conseils en matière d'aménagement et de génie portuaire est particulièrement étroit, rendant inévitable une collaboration, à un moment où un autre, entre les acteurs

cohésion sociale (DDCS) de 2020 ainsi que celles du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de 2021 et 2022 ; - les nuisances générées par la structure de loisirs ont augmenté

les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues, dès lors que la délibération du 3 décembre 2020 du conseil communautaire qui prend acte

bien en tant que résidence habituelle et effective de l'achèvement des travaux jusqu'au jour de la cession : les consommations d'eau et d'électricité sont liées à sa situation familiale, le contrat de prêt

Il produit enfin les actes de naissance des deux enfants du couple, N'Guessan K B né à Clichy (Hauts-de-Seine) le 27 mai 2023 et J E F B né à Paris le 27 avril 2022. Enfin M.

La société requérante produit des contrats de prêt, au demeurant non datés, conclus par acte sous seing-privé, pour des montants respectifs de 1,2 million d'euros et de 600 000 euros, ainsi que deux courriers

procéder au remboursement des demi-salaires perçus pendant 9 mois ainsi que de tous les salaires versés jusqu'en août 2023 ; son épouse et lui ont des dettes importantes, dont 3 emprunts immobiliers, un prêt

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

Par ailleurs, aux termes de l’article de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la