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5 999 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204115_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Cette convention met à la disposition de la SA Montpellier Rugby Club des espaces du complexe sportif " Yves du Manoir ", composés d'une part d'un " périmètre de base " sur lequel la société dispose d'un

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2012166_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes 3.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600138_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les agents contractuels :1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503222_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, la société Tétris Assurance et la société Ergo France, représentées par Me de Cosnac, sollicitent la mise hors de cause de la société Tétris Assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2102170_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demande la condamnation du centre hospitalier à lui régler une indemnité provisionnelle de 55 204,83 euros en remboursement de prestations se rapportant

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302742_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C... à l’encontre de la société PNAS assurances, courtier en assurance pour le compte de la société Ethias, assureur du département de l’Eure.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025941_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; (..) ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205859_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles ; / () / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205739_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l'espèce, la CPAM de l'Hérault a été régulièrement mise en cause et a produit un mémoire. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108299_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B n'ont aucun droit à prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant l'exécution du contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par la commune de Martigues auprès de la mutuelle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305944_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

que sa garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200080_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Christophe Presle, Artelia, Permasteelisa, Zurich Insurance Limited Company, Eiffage Construction Lorraine, mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, SPIE Industriel et tertiaire, présentées

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TA

2ème chambre

DTA_2200797_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages doit être regardée comme demandant sur un fondement contractuel le règlement de ses prestations de transport.

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TA

3ème Chambre

DTA_2100317_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

-1 du code des assurances, des travaux de reprise des désordres constatés dans l'exécution par la société Ferreira des prestations de terrassement et de gros œuvre concernant l'opération de construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103016_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

la prestation de tiers payant sont de nature administrative ; - la requête n'est pas tardive, dès lors que le CHU de Poitiers n'établit pas la date de notification des titres de recettes, et donc la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il s’ensuit que cette prestation a couvert le préjudice d’incidence professionnelle subi par M. B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301338_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

à l'obligation d'assurance.".

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403211_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie () / Les prestations en espèces versées par les caisses

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TA

9ème chambre

DTA_2201059_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations perçues en exécution de ce contrat sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203636_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que les revenus du foyer de M.

Source officielle

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