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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
Cette convention met à la disposition de la SA Montpellier Rugby Club des espaces du complexe sportif " Yves du Manoir ", composés d'une part d'un " périmètre de base " sur lequel la société dispose d'un
1re Section - 1re Chambre
DTA_2012166_20220711
11 juillet 2022
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes 3.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
Les agents contractuels :1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503222_20260408
8 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, la société Tétris Assurance et la société Ergo France, représentées par Me de Cosnac, sollicitent la mise hors de cause de la société Tétris Assurance
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2102170_20220810
10 août 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demande la condamnation du centre hospitalier à lui régler une indemnité provisionnelle de 55 204,83 euros en remboursement de prestations se rapportant
4 ème Chambre
DTA_2302742_20251017
17 octobre 2025
C... à l’encontre de la société PNAS assurances, courtier en assurance pour le compte de la société Ethias, assureur du département de l’Eure.
DTA_2025941_20230213
13 février 2023
leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; (..) ".
3ème chambre
DTA_2205859_20240527
27 mai 2024
maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles ; / () / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière
DTA_2205739_20240715
En l'espèce, la CPAM de l'Hérault a été régulièrement mise en cause et a produit un mémoire. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées.
3ème Chambre
DTA_2108299_20250326
26 mars 2025
B n'ont aucun droit à prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant l'exécution du contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par la commune de Martigues auprès de la mutuelle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305944_20240417
17 avril 2024
que sa garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2200080_20220706
6 juillet 2022
Christophe Presle, Artelia, Permasteelisa, Zurich Insurance Limited Company, Eiffage Construction Lorraine, mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, SPIE Industriel et tertiaire, présentées
DTA_2200797_20240112
12 janvier 2024
La SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages doit être regardée comme demandant sur un fondement contractuel le règlement de ses prestations de transport.
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
-1 du code des assurances, des travaux de reprise des désordres constatés dans l'exécution par la société Ferreira des prestations de terrassement et de gros œuvre concernant l'opération de construction
1ère chambre
DTA_2103016_20231121
21 novembre 2023
la prestation de tiers payant sont de nature administrative ; - la requête n'est pas tardive, dès lors que le CHU de Poitiers n'établit pas la date de notification des titres de recettes, et donc la
6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
Il s’ensuit que cette prestation a couvert le préjudice d’incidence professionnelle subi par M. B....
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
à l'obligation d'assurance.".
ORTA_2403211_20240416
16 avril 2024
Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie () / Les prestations en espèces versées par les caisses
9ème chambre
DTA_2201059_20250703
3 juillet 2025
ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations perçues en exécution de ce contrat sont
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203636_20230428
28 avril 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les revenus du foyer de M.
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