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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2429312_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, M.
1ère chambre
DTA_2308683_20240311
11 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M.
4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
n'apporte aucun élément de nature à établir que l'activité mentionnée dans les informations qui lui ont été transmises par l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures
DTA_2100830_20230925
25 septembre 2023
société Gadmo Sols ne saurait utilement contester, au soutien de ses conclusions tendant à la réduction des impositions en litige, le bien-fondé de la taxation à l'impôt sur le revenu, à l'issue d'une procédure
DTA_2300245_20250130
30 janvier 2025
irrégulière dès lors que l'activité de manutention et d'entreposage dans le bâtiment annexe de l'installation aurait dû faire l'objet d'une procédure d'autorisation distincte de celle portant sur l'activité
7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2023 et 12 avril 2024, M.
DTA_2102031_20250109
9 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure : 2.
3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
9ème Chambre
DTA_2002203_20221117
17 novembre 2022
La section 1 du chapitre 2 du titre 2 du décret du 7 novembre 2012 prévoit trois procédures de recouvrement distinctes selon que les créances en cause sont des " impositions de toute nature ", des " amendes
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503873_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 décembre 2025 et le 7 janvier 2026, M. C...
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218275_20250417
17 avril 2025
de signalement qui est distincte de la procédure applicable à la protection fonctionnelle, n'impose à l'autorité administrative de suivre une procédure contradictoire préalable lorsqu'elle est saisie
2ème chambre
DTA_2301755_20230921
21 septembre 2023
organisée de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande, il n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, mentionné l'existence de deux procédures
DTA_2203017_20231026
26 octobre 2023
d'arbres aux dossiers de demandes de permis de construire et de permis de construire modificatif afin que ces permis tiennent lieu de décision de non-opposition à cet abattage d'arbres, cette première procédure
DTA_2301002_20260227
27 février 2026
Dans ces conditions, le vice de procédure tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable régulière doit être écarté dans toutes ses branches. En deuxième lieu, si M.
DTA_2301003_20260227
DTA_2301004_20260227
Reconduite à la frontière
DTA_2500381_20250206
6 février 2025
le cas dérogatoire où une perspective d'éloignement est à attendre au sens des dispositions citées au point 4, sont deux décisions de nature différente, dont les contestations sont régies par des procédures
1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
du 13 novembre 2017 selon la procédure contradictoire.
DTA_2301350_20250626
26 juin 2025
directeur, agent détaché de la fonction publique d'Etat, est une procédure disciplinaire, distincte de l'acte mettant fin de manière anticipée au détachement de ce dernier.
6ème Chambre
DTA_2002847_20221007
7 octobre 2022
Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2020 et 29 mars 2021, sous le n° 2002847, M. K J, M. F J, M. E B, Mme D A et M.
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