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1 594 résultats pour « questions posées en matière pénale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2207680_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de le nommer

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TA

2ème Chambre

DTA_2106430_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à la vaccination ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Graulhet de la rétablir dans ses fonctions, de procéder à sa réintégration et de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2120026_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Si Mme C fait valoir qu'elle retrouvait régulièrement son poste de travail rempli de vaisselle sale à sa prise de poste, les photographies non datées qu'elle produit sont insuffisantes pour démontrer la

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315925_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A, ressortissant de nationalité malienne né le 19 juin 1982 à Dakassenou, est entré en France le 19 juillet 2014, selon ses déclarations.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande du 3 juillet 2024 tendant à être dispensé d'accomplir les travaux mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier, de transmettre au Conseil d'Etat la question

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Elle soutient que : - ces articles fondent les décisions contestées ; - la question posée n'a pas été tranchée ; - elle présente un caractère sérieux dès lors qu'ils portent atteinte aux droits

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TA

2ème chambre

DTA_2402688_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501094_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

R. 623-2 et 312-12-1 du code pénal ainsi que par celles de l'article R. 3353-1 du code de la santé publique ; * au cas d'espèce, l'arrêté est rédigé de manière générale et stéréotypée et ne fait mention

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203859_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 22 juillet 2022, lors d’un pot de départ à la mairie, M. B... lui aurait dit, devant deux autres agents techniques, que si elle avait travaillé dans sa mairie, il l’aurait « dégagée ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109634_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure dans la mesure où elle n'a bénéficié d'aucun entretien préalable et qu'on ne l'a pas avertie de la possibilité de poser

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503556_20251108

Administratif

8 novembre 2025

8 novembre 2025

Il est d’ailleurs allégué, et non contesté, que la mère, dont les trois autres enfants sont élevés par leur père, a fait présenter l’enfant par des tiers à M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2100600_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A n'établit pas que la procédure disciplinaire a été conduite de manière partiale.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2319132_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Les requêtes nos 2319132 et 2404051, présentées pour la société Volotea SA, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307027_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408042_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

E, interprète en langue géorgienne par téléphone, qui déclare, en réponse aux questions qui lui ont été posées, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public en France, qu'il présente ses excuses

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TA

3ème chambre

DTA_2201017_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

La présente Déclaration traite des questions d'éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains, en tenant compte de leurs

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TA

4ème chambre

DTA_2208311_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, et que l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 3.

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TA

7ème chambre

DTA_2204043_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition, de l'auteur présumé de la vidéo, réalisée le 25 juin 2019, que malgré les questions posées, celui-ci n'a jamais fait mention de l'existence d'une

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400971_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

en cas de vacance de ce poste, - les observations de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104578_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

conforme aux dispositions de l'article L. 512-10 du code de la consommation : premièrement, le procès-verbal ne reprend pas les questions posées par l'autre co-gérant de la société et les réponses qu'il

Source officielle

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