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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207680_20251126
26 novembre 2025
personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de le nommer
2ème Chambre
DTA_2106430_20240702
2 juillet 2024
à la vaccination ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Graulhet de la rétablir dans ses fonctions, de procéder à sa réintégration et de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120026_20240402
2 avril 2024
Si Mme C fait valoir qu'elle retrouvait régulièrement son poste de travail rempli de vaisselle sale à sa prise de poste, les photographies non datées qu'elle produit sont insuffisantes pour démontrer la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315925_20231109
9 novembre 2023
A, ressortissant de nationalité malienne né le 19 juin 1982 à Dakassenou, est entré en France le 19 juillet 2014, selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande du 3 juillet 2024 tendant à être dispensé d'accomplir les travaux mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier, de transmettre au Conseil d'Etat la question
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
Elle soutient que : - ces articles fondent les décisions contestées ; - la question posée n'a pas été tranchée ; - elle présente un caractère sérieux dès lors qu'ils portent atteinte aux droits
2ème chambre
DTA_2402688_20260424
24 avril 2026
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501094_20250305
5 mars 2025
R. 623-2 et 312-12-1 du code pénal ainsi que par celles de l'article R. 3353-1 du code de la santé publique ; * au cas d'espèce, l'arrêté est rédigé de manière générale et stéréotypée et ne fait mention
5ème chambre
DTA_2203859_20250708
8 juillet 2025
Le 22 juillet 2022, lors d’un pot de départ à la mairie, M. B... lui aurait dit, devant deux autres agents techniques, que si elle avait travaillé dans sa mairie, il l’aurait « dégagée ».
DTA_2109634_20250829
; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure dans la mesure où elle n'a bénéficié d'aucun entretien préalable et qu'on ne l'a pas avertie de la possibilité de poser
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503556_20251108
8 novembre 2025
Il est d’ailleurs allégué, et non contesté, que la mère, dont les trois autres enfants sont élevés par leur père, a fait présenter l’enfant par des tiers à M.
DTA_2100600_20221130
30 novembre 2022
A n'établit pas que la procédure disciplinaire a été conduite de manière partiale.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
Les requêtes nos 2319132 et 2404051, présentées pour la société Volotea SA, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
5ème Chambre
DTA_2307027_20250225
25 février 2025
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
ELOIGNEMENT
DTA_2408042_20240813
13 août 2024
E, interprète en langue géorgienne par téléphone, qui déclare, en réponse aux questions qui lui ont été posées, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public en France, qu'il présente ses excuses
3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
La présente Déclaration traite des questions d'éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains, en tenant compte de leurs
4ème chambre
DTA_2208311_20230124
24 janvier 2023
, et que l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 3.
DTA_2204043_20230427
27 avril 2023
En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition, de l'auteur présumé de la vidéo, réalisée le 25 juin 2019, que malgré les questions posées, celui-ci n'a jamais fait mention de l'existence d'une
Reconduite à la frontière
DTA_2400971_20240416
16 avril 2024
en cas de vacance de ce poste, - les observations de M.
DTA_2104578_20230504
4 mai 2023
conforme aux dispositions de l'article L. 512-10 du code de la consommation : premièrement, le procès-verbal ne reprend pas les questions posées par l'autre co-gérant de la société et les réponses qu'il
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