-Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le

Le 23 juin 2023, Grand Lyon Habitat a déposé en mairie de Lyon une demande de permis de construire portant en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 37 logements, un équipement d'intérêt

Par un arrêté du 26 mai 2023, le maire de Moutiers-en-Puisaye, au nom de l'Etat, a accordé ce permis d'aménager.

le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête. () ". 11.

B F, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Huez a délivré à la

de la commune du 11 décembre 2020 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré un permis de construire

Par un arrêté du 12 juillet 2021, le maire de la commune de Douvres La Délivrande lui a accordé l'autorisation sollicitée. M.

l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". 3.

B A, représenté par Me Ghebali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Maurice a délivré à la société SFT un permis d'aménager portant division foncière

Il ressort de la notice explicative que le local destiné à un commerce fera l'objet d'un aménagement intérieur ultérieur et d'une autorisation de travaux.

Sa superficie ne sera pas inférieure à 10 % du terrain aménagé ". 26.

des communes membres concernées, ou en mairie.

Il fait valoir que : - la CIMADE n'a pas intérêt à agir contre l'aménagement intérieur d'un bâtiment ; - la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande ne démontre pas son intérêt à agir direct et certain

Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la société pétitionnaire était tenue de mentionner cet ouvrage dans sa demande et que la commune aurait dû solliciter des précisions sur ce point

de rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vélizy-Villacoublay d’instruire sa demande en prenant une décision dans un délai d’un mois à compter de la notification

Ils ont soutenu que : - la commune n'a pas produit la délibération habilitant son maire à ester en justice ; - leur requête est recevable, dès lors qu'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée par la commune de Plouhinec doit être écartée.

Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui autorise la réalisation d'un projet de nature à affecter les conditions de jouissance et d'occupation de leur

Par un arrêté du 6 mars 2019, le maire de la commune de Soorts-Hossegor a délivré le permis sollicité.