CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une attestation justificative de la régularité

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503045_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Il soutient que : - il est privé de son droit au travail ; son contrat de travail a été suspendu jusqu’au 26 décembre 2025 à l’expiration de son titre de séjour, le temps qu’il régularise sa situation

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414434_20241122

Administratif

22 novembre 2024

dans la délivrance de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer immédiatement son titre de séjour ou, à défaut, un récépissé renouvelable lui permettant de régulariser

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104573_20231024

Administratif

24 octobre 2023

encontre le 14 février 2017 pour le recouvrement des sommes de 2 218 euros et 3 327 euros au titre de de reversement de la bourse d'étude supérieure perçue pour l'année scolaire 2015-2016 ; 2°) de régulariser

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601197_20260331

Administratif

31 mars 2026

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé ou, à défaut, de le convoquer afin de régulariser

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506875_20250704

Administratif

4 juillet 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513484_20251223

Administratif

23 décembre 2025

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514759_20251021

Administratif

21 octobre 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417198_20250324

Administratif

24 mars 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302650_20230915

Administratif

15 septembre 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208554_20230308

Administratif

8 mars 2023

formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211931_20240227

Administratif

27 février 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304484_20250930

Administratif

30 septembre 2025

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402529_20240717

Administratif

17 juillet 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103466_20220705

Administratif

5 juillet 2022

carte de résident à compter du 12 octobre 2020 ou subsidiairement à compter du 12 février 2021, dans un délai d'un mois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de régularité

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201738_20220914

Administratif

14 septembre 2022

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108132_20230315

Administratif

15 mars 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200428_20221020

Administratif

20 octobre 2022

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411042_20251017

Administratif

17 octobre 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407254_20250124

Administratif

24 janvier 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle

Page 21 sur 7147

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE " 4R SA " (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

01/03/2023

Voir →

Ventes et cessions

UNI - M T, FCP GERER REGULARITE PLUS représentée par sa Société de Gestion PALATINE ASSET MANAGEMENT

SIREN 572118073GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : UNI - M T Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 42 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 12195921.38 EUR Numéro unique d'identification : 572118073 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FCP GERER REGULARITE PLUS représentée par sa Société de Gestion PALATINE ASSET MANAGEMENT Forme : Société anonyme Adresse du siège : 42 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 1917540.00 EUR Numér

24/07/2019

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE " 4R SA " (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

05/09/2014

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE 4R SA (RESPONSABILITE, RIGUEUR, REGULARITE, REUSSIR, SECURITE, AVENIR)

SIREN 483369757GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

25/09/2009

Voir →

142 921 résultats pour « régularité »

Annonces BODACC4 résultats

142 921 résultats pour « régularité »