La société La Banastière, qui indique « contester l’assiette de cette plus-value » à titre subsidiaire, soutient que le service aurait dû, en tenant compte du coût d’acquisition de l’immeuble cédé le 28

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018 et la réduction des cotisations

responsabilité limitée (SARL) 2AY, représentée par Me Nassiet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des cotisations

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.

B à titre de remboursement de frais kilométriques et, après rehaussement des revenus de l'intéressé, l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.

2023, le 27 mars 2024 et le 4 juin 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ecodor, représentée par Me Steib, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

L'administration, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a toutefois obtenu une copie de la déclaration de cession (cerfa 13754*02) du 29 juillet 2013 ainsi que la copie de la carte

B demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au titre des années considérées et s'élevant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020, Mme A B, représentée par Me Lefeuvre, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

et des factures correspondantes venant à l'appui des éléments initialement déclarés.

C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il a supporté, au titre de ces cotisations " assurance complémentaire maladie " de l'année 2015, une taxe sur la valeur ajoutée déductible, qu'il aurait

Il a considéré qu’il s’agissait de revenus distribués et les a réintégrés comme tels au revenu imposable de M.

S'agissant du bien-fondé des cotisations de contribution annuelle sur les revenus locatifs : 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Delambre, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

La SCI GAB a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source au titre des années 2015 et 2016 s'élevant, en droits et pénalités, à la

février 2025 sous le n° 2301934, la société d’audit financier et économique, représentée par Mes Delattre et Peretti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

philosophie au lycée français de La Condamine à Quito (Equateur) à compter du 1er novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à titre principal, de le réintégrer

27 mars 2025, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) BL Communication, représentée par Me Nesa, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation